Soldes tout compte

lady0091 -  
Bonjour,
J'ai fait une rupture de contrat a l'amiable le 10 juin quelle les le delai maximum pour recevoir son soldes tout comptes? Merci d'avance

1 réponse

  1.  tania57
    bjr
    la loi dit un "délai raisonnable" donc il n'y a pas de date maxi mais si sans nouvelle demandez le en recommandé avec ar et donnez un délai
    il faut aussi savoir que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
    0

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