Sujet Précédent Sujet Suivant

Soldes tout compte

lady0091 Messages postés 14 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait une rupture de contrat a l'amiable le 10 juin quelle les le delai maximum pour recevoir son soldes tout comptes? Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 497
 
bjr
la loi dit un "délai raisonnable" donc il n'y a pas de date maxi mais si sans nouvelle demandez le en recommandé avec ar et donnez un délai
il faut aussi savoir que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Contester son solde de tout compte
andy.f93 -
andy.f93 -

2 réponses
c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Présence obligatoire pour solde de tout compte?
yozeur -
hoquei44 -

5 réponses
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses