Soldes tout compte

lady0091 Messages postés 14 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait une rupture de contrat a l'amiable le 10 juin quelle les le delai maximum pour recevoir son soldes tout comptes? Merci d'avance

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 524
     
    bjr
    la loi dit un "délai raisonnable" donc il n'y a pas de date maxi mais si sans nouvelle demandez le en recommandé avec ar et donnez un délai
    il faut aussi savoir que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
    0

Discussions similaires

c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Contester son solde de tout compte
andy.f93 -
andy.f93 -

2 réponses
le solde de tout compte d'un intérimaire
gdang -
Ulfie -

3 réponses
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses