Soldes tout compte

lady0091 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2011 - 30 juin 2011 à 16:49
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 juin 2011 à 17:24
Bonjour,
J'ai fait une rupture de contrat a l'amiable le 10 juin quelle les le delai maximum pour recevoir son soldes tout comptes? Merci d'avance

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
30 juin 2011 à 17:24
bjr
la loi dit un "délai raisonnable" donc il n'y a pas de date maxi mais si sans nouvelle demandez le en recommandé avec ar et donnez un délai
il faut aussi savoir que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
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