Partage comunauté

roro -  
Bonjour,
Avant le mariage, mon épouse possédait son appartement.
Nous avions fait une donation entre époux avant le mariage.
Or cet appartement a été vendu avant sa demande en divorce et le montant de cette vente a été mis sur le compte de la communauté.
Dois-je lui restituer l'intégralité de cet appartement??

1 réponse

  1. iris
    le bien immobilier était détenu par votre époux avant votre mariage. C'est donc un bien propre. La valeur de la vente lui revient.
    1. roro
      par contre, l'achat de la maison a été fait avec mes économies. Mais mariés sous le régime de la comunauté elle en aura 50%
      ne puis-je rien faire?

Discussions similaires

Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille
Coquillette

1 réponse
Succession - partage des liquidités
CL

3 réponses
un des héritiers s'est approprié les bijoux
charlotteparis

2 réponses
soulte non réglée suite donation partage
cypriel

11 réponses
Refus testament pour partage a l'amiable
JiiiiiiiiC

10 réponses