Partage comunauté

roro -
roro - 10 mai 2011 à 17:13

Bonjour,
Avant le mariage, mon épouse possédait son appartement.
Nous avions fait une donation entre époux avant le mariage.
Or cet appartement a été vendu avant sa demande en divorce et le montant de cette vente a été mis sur le compte de la communauté.
Dois-je lui restituer l'intégralité de cet appartement??

A voir également:

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Liquidation partage indivision - Guide
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Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
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Réponse 1 / 1

iris

le bien immobilier était détenu par votre époux avant votre mariage. C'est donc un bien propre. La valeur de la vente lui revient.

roro

par contre, l'achat de la maison a été fait avec mes économies. Mais mariés sous le régime de la comunauté elle en aura 50%
ne puis-je rien faire?

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