Vente bien immobilier
Bonjour,
si la maison n'est pas vendue à la la prononciation du divorce et que l'un des proprétaire y réside gratuitement,que peut réclamer le conjoint qui est parti,
si la maison n'est pas vendue à la la prononciation du divorce et que l'un des proprétaire y réside gratuitement,que peut réclamer le conjoint qui est parti,
2 réponses
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ContributeurTout dépend si il y a toujours un crédit sur la maison ou pas
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Crédit ou pas, celui qui occupe la maison peut se voir réclamer une indemnité d'occupation par celui qui n'occupe plus le bien.
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- Celui qui occupe un bien dont il n'a pas la pleine propriété doit une indemnité d'occupation au(x) autre(s) propriétaire(s).
- Celui qui paye entièrement les échéances de crédit pour un bien dont il n'a pas la pleine propriété doit être indemnisé par le ou les autres propriétaire(s).
Et c'est au notaire en charge de l'acte de partage de faire les comptes le jour venu.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...