Vente bien immobilier
lelong
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Bonjour,
si la maison n'est pas vendue à la la prononciation du divorce et que l'un des proprétaire y réside gratuitement,que peut réclamer le conjoint qui est parti,
si la maison n'est pas vendue à la la prononciation du divorce et que l'un des proprétaire y réside gratuitement,que peut réclamer le conjoint qui est parti,
A voir également:
- Vente bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Taux credit immobilier actuel - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Celui qui paye entièrement les échéances de crédit pour un bien dont il n'a pas la pleine propriété doit être indemnisé par le ou les autres propriétaire(s).
Et c'est au notaire en charge de l'acte de partage de faire les comptes le jour venu.