Loi accessibilité handicapé commerce
Bonjour, j'ai trouvé pour mon projet commercial un local idéalement placé avec un rez de chaussé avec un étage accessible par un escalier,mon problème etant de savoir comme il y a 2 marches au rez de chaussé si je dois faire les éventuels travaux pour ces 2 marches et l'acces au premier étage qui peut se faire uniquement par l 'escalier?
1 réponse
-
Bonjour,
1ère question : Avant vous , était-ce un ERP, un commerce, comme dans votre cas ? 1er cas Si : oui pas de changement de destination donc vous devrez être accessible au 1er janvier 2015. 2ème cas : y a t-il une impossibilité technique ? ou bâtiment classé par les bâtiments de France ? : Vous pouvez demander une dérogation ( voir DDT Service technique DDT )
Sinon, votre surface commerciale doit être accessible sur les deux niveaux . Pas dérogation possible parce que votre commerce est considéré comme du neuf !
Vous devez également entreprendre des travaux au rez de chaussé ( rampe inférieure ou égale à 5% )....
Un conseil : choisissez un local déjà accessible ou avant de signer un bail , voyez avec le propriétaire des lieux pour qu'il prenne en charge les frais. Car à l'avenir son local ne pourra plus être loué en local commercial !
Un conseil : avant toute signature de bail , il existe un service gratuit de consultation à la DDT ( ex DDE ) dans votre département . Demander un RDV et venez avec un plan du local ! )
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...