Loi accessibilité handicapé commerce
chehra
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aideaccessibilité -
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Bonjour, j'ai trouvé pour mon projet commercial un local idéalement placé avec un rez de chaussé avec un étage accessible par un escalier,mon problème etant de savoir comme il y a 2 marches au rez de chaussé si je dois faire les éventuels travaux pour ces 2 marches et l'acces au premier étage qui peut se faire uniquement par l 'escalier?
1 réponse
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Bonjour,
1ère question : Avant vous , était-ce un ERP, un commerce, comme dans votre cas ? 1er cas Si : oui pas de changement de destination donc vous devrez être accessible au 1er janvier 2015. 2ème cas : y a t-il une impossibilité technique ? ou bâtiment classé par les bâtiments de France ? : Vous pouvez demander une dérogation ( voir DDT Service technique DDT )
Sinon, votre surface commerciale doit être accessible sur les deux niveaux . Pas dérogation possible parce que votre commerce est considéré comme du neuf !
Vous devez également entreprendre des travaux au rez de chaussé ( rampe inférieure ou égale à 5% )....
Un conseil : choisissez un local déjà accessible ou avant de signer un bail , voyez avec le propriétaire des lieux pour qu'il prenne en charge les frais. Car à l'avenir son local ne pourra plus être loué en local commercial !
Un conseil : avant toute signature de bail , il existe un service gratuit de consultation à la DDT ( ex DDE ) dans votre département . Demander un RDV et venez avec un plan du local ! )
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...