A PROPOS DU PACS EN 2011

Bonjour,
la loi 2011 a t elle etait voté? nous voulons nous pacser ce mois ci;
quelles sont les avantages???

4 réponses

  1. Oui a été votée en decembre 2010
    les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
    Il convient de faire les calculs
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    1. et donc et t il interessan ou non de ce pacser? MERCI BEAUCOUP
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      1. Bonsoir

        Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .

        Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale !
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        1. Contributeur
          Je sais ce n'est pas très gai mais pensez à faire un testament :
          - sans testament : droit de succession de 60 %
          - avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0
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