PACS DONNE DROIT A UNE DEMI PART SUPPLÉMENTAI Résolu nimat01 - Dernière réponse le 24 nov. 2010 2 réponses Bonjour, EST-CE QUE LE PACS DONNE DROIT A UNE DEMI PART SUPPLÉMENTAIRE ? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 montrésor ben non... Réponse 2 / 2 nimat01 Auteur Merci beaucoup Discussions similaires Frère ou demi frère Danos demi frère ou frère? conseil01 se déchoir de ses droits parentaux maybe héritage entre demi frère et soeur et frère et soeur chantal72 Précision sur testament de conjoint sam3535 Sujet Précédent Sujet Suivant