PACS DONNE DROIT A UNE DEMI PART SUPPLÉMENTAI

Résolu
nimat01 Messages postés 12 Statut Membre -  
nimat01 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

EST-CE QUE LE PACS DONNE DROIT A UNE DEMI PART SUPPLÉMENTAIRE ?

2 réponses

montrésor
 
ben non...
0
nimat01 Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci beaucoup
0