Mandat immobilier ?

Question

Bonjour, 

Je voudrai savoir si, en immobilier, un contrat pareil est légal ou pas?

Un mandataire mandate une personne physique pour vendre son bien à un prix donné, si le mandaté arrive à le vendre à un prix en dessus du prix fixé, le surplus serait pour la personne mandaté.

Est ce légal en immobilier, et si possible, auriez vous des justificatifs? textes de loi ou autres?

Merci d'avance

kasom · Answer

Bonjour 

Précisez la question : le mandataire est une agence immobilière ? la personne physique c'est vous ? A quel titre ( carte pro ?) vous intervenez et comment ?

Depassage · Answer

@ Kasom,

Le mandataire est une personne physique n'ayant pas la qualité de commerçant "ce n'est pas un agent immobilier avec une carte pro", ni une agence immobilière, ou encore un marchand de biens, c'est ce qui m'a semblé peu courant ..?

lbigaret · Answer

Est que cette personne n'intervient que pour ce bien ou sur plusieurs immeubles ?

Depassage · Answer

Bonsoir,

En fait cette personne n'a pas la qualité d'agent immobilier et c'est la première fois qu'elle intervient dans une affaire de ce genre, et pour ce bien uniquement.

Je précise qu'elle s'est présentée au futur acheteur avec ce mandat signé du propriétaire du bien afin d'ouvrir les négociations relatives au prix.

Merci d'avance pour vos réponses !

lbigaret · Answer

Le mandat est régit par le Code Civil (art. 1984 et suivants)....en principe il n'est pas rémunéré

Mandat immobilier ?

5 réponses

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