Mandat immobilier ?
Depassage
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir si, en immobilier, un contrat pareil est légal ou pas?
Un mandataire mandate une personne physique pour vendre son bien à un prix donné, si le mandaté arrive à le vendre à un prix en dessus du prix fixé, le surplus serait pour la personne mandaté.
Est ce légal en immobilier, et si possible, auriez vous des justificatifs? textes de loi ou autres?
Merci d'avance
Je voudrai savoir si, en immobilier, un contrat pareil est légal ou pas?
Un mandataire mandate une personne physique pour vendre son bien à un prix donné, si le mandaté arrive à le vendre à un prix en dessus du prix fixé, le surplus serait pour la personne mandaté.
Est ce légal en immobilier, et si possible, auriez vous des justificatifs? textes de loi ou autres?
Merci d'avance
5 réponses
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Bonjour
Précisez la question : le mandataire est une agence immobilière ? la personne physique c'est vous ? A quel titre ( carte pro ?) vous intervenez et comment ? -
@ Kasom,
Le mandataire est une personne physique n'ayant pas la qualité de commerçant "ce n'est pas un agent immobilier avec une carte pro", ni une agence immobilière, ou encore un marchand de biens, c'est ce qui m'a semblé peu courant ..? -
Est que cette personne n'intervient que pour ce bien ou sur plusieurs immeubles ?
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Bonsoir,
En fait cette personne n'a pas la qualité d'agent immobilier et c'est la première fois qu'elle intervient dans une affaire de ce genre, et pour ce bien uniquement.
Je précise qu'elle s'est présentée au futur acheteur avec ce mandat signé du propriétaire du bien afin d'ouvrir les négociations relatives au prix.
Merci d'avance pour vos réponses !-
Je précise qu'elle s'est présentée au futur acheteur avec ce mandat signé du propriétaire du bien afin d'ouvrir les négociations relatives au prix.
elle a bien un mandat signé cette personne !
Et donc comment savez vous qu'elle ne sera rémunérée que si elle vend à un prix supérieur à celui demandé par le vendeur ?
Et à quel niveau vous intervenez dans cette affaire ? vous ne nous dites pas tout ............
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Le mandat est régit par le Code Civil (art. 1984 et suivants)....en principe il n'est pas rémunéré
La législation juridique et financière évolue en permanence...