Mandat immobilier ?

Depassage - 16 oct. 2010 à 13:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 oct. 2010 à 17:10
Bonjour,

Je voudrai savoir si, en immobilier, un contrat pareil est légal ou pas?

Un mandataire mandate une personne physique pour vendre son bien à un prix donné, si le mandaté arrive à le vendre à un prix en dessus du prix fixé, le surplus serait pour la personne mandaté.

Est ce légal en immobilier, et si possible, auriez vous des justificatifs? textes de loi ou autres?

Merci d'avance
A voir également:

5 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
16 oct. 2010 à 14:05
Bonjour

Précisez la question : le mandataire est une agence immobilière ? la personne physique c'est vous ? A quel titre ( carte pro ?) vous intervenez et comment ?
0
@ Kasom,

Le mandataire est une personne physique n'ayant pas la qualité de commerçant "ce n'est pas un agent immobilier avec une carte pro", ni une agence immobilière, ou encore un marchand de biens, c'est ce qui m'a semblé peu courant ..?
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 oct. 2010 à 19:02
Est que cette personne n'intervient que pour ce bien ou sur plusieurs immeubles ?
0
Bonsoir,

En fait cette personne n'a pas la qualité d'agent immobilier et c'est la première fois qu'elle intervient dans une affaire de ce genre, et pour ce bien uniquement.

Je précise qu'elle s'est présentée au futur acheteur avec ce mandat signé du propriétaire du bien afin d'ouvrir les négociations relatives au prix.

Merci d'avance pour vos réponses !
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
16 oct. 2010 à 22:39
Je précise qu'elle s'est présentée au futur acheteur avec ce mandat signé du propriétaire du bien afin d'ouvrir les négociations relatives au prix.

elle a bien un mandat signé cette personne !

Et donc comment savez vous qu'elle ne sera rémunérée que si elle vend à un prix supérieur à celui demandé par le vendeur ?

Et à quel niveau vous intervenez dans cette affaire ? vous ne nous dites pas tout ............
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 oct. 2010 à 17:10
Le mandat est régit par le Code Civil (art. 1984 et suivants)....en principe il n'est pas rémunéré
0