Preavis de resiliation de bail

jim -  
Bonjour,
normalement le préavis est de 3 mois.
mais il semblerait que 2 mois de préavis existent pour les logements conventionné.
pouvez vous m'informer sur ce sujet
cordialement

1 réponse

  1. jaqot
    un logement hlm contre un autre =2 mois , loi du 23 juillet1994 article 39
    0

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