L'enregistrement des PV des AG et des CA

norhy -  
Bonjour,
je voudrais savoir si les procès verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration doivent être enregistrés? où et quelles sanctions encourt on en cas de défaut d'enregistrement?

1 réponse

  1. Profil bloqué
    tout dépend de l'ordre du jour des pv, en principe les pv de ca n'ont pas à être enregistré aux impôts sauf si le ca agit sur délégation de l'ag
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