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L'enregistrement des PV des AG et des CA

norhy - 8 sept. 2010 à 10:04
 Profil bloqué - 8 sept. 2010 à 10:33
Bonjour,
je voudrais savoir si les procès verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration doivent être enregistrés? où et quelles sanctions encourt on en cas de défaut d'enregistrement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
8 sept. 2010 à 10:33
tout dépend de l'ordre du jour des pv, en principe les pv de ca n'ont pas à être enregistré aux impôts sauf si le ca agit sur délégation de l'ag
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