Delai de facturation
Bonjour,
Je reçois 2 factures datees de 2010 concernant des prestations d'informatique de l'année 2008 et 2009 ,suis- je obligée de régler ces factures , il n'y a eu aucun écrit auparavant, ces factures n'ont pas été provisionnées dans notre bilan
merci
Je reçois 2 factures datees de 2010 concernant des prestations d'informatique de l'année 2008 et 2009 ,suis- je obligée de régler ces factures , il n'y a eu aucun écrit auparavant, ces factures n'ont pas été provisionnées dans notre bilan
merci
5 réponses
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Même réponse que dans "Demande de payer une dette de février 2006" de ce forum.
Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la Consommation. -
ContributeurBonjour,
Tout dépend des dates de factures... Elles ne sont peut-être pas encore prescrites. -
les factures sont datées de 2010
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Ce que veut dire Barbie : date des prestations ?
Car la prescription concerne les services fournis et non pas les factures. -
les prestations ont été effectuées en 2008 et 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...