Recevoir les quittances au mois

Bonjour,
cela fait plusieurs fois que je demande de recevoir mes quittance au mois par lettre avec AC, mais mon propriétaire s'obstine a me les envoyées que si je les demandes. il n'y a aucun impayé et le payement se fait par virement automatique.

merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonsoir

    Votre propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer la quittance ,car ce n'est pas obligatoire.
    par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a votre demande (art 21 de la loi du 06/07/1989)
    0