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Recevoir les quittances au mois

jean-44 - 29 juil. 2010 à 21:25
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 juil. 2010 à 21:51
Bonjour,
cela fait plusieurs fois que je demande de recevoir mes quittance au mois par lettre avec AC, mais mon propriétaire s'obstine a me les envoyées que si je les demandes. il n'y a aucun impayé et le payement se fait par virement automatique.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
29 juil. 2010 à 21:51
Bonsoir

Votre propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer la quittance ,car ce n'est pas obligatoire.
par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a votre demande (art 21 de la loi du 06/07/1989)
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