Recevoir les quittances au mois
jean-44
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait plusieurs fois que je demande de recevoir mes quittance au mois par lettre avec AC, mais mon propriétaire s'obstine a me les envoyées que si je les demandes. il n'y a aucun impayé et le payement se fait par virement automatique.
merci
cela fait plusieurs fois que je demande de recevoir mes quittance au mois par lettre avec AC, mais mon propriétaire s'obstine a me les envoyées que si je les demandes. il n'y a aucun impayé et le payement se fait par virement automatique.
merci
1 réponse
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Bonsoir
Votre propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer la quittance ,car ce n'est pas obligatoire.
par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a votre demande (art 21 de la loi du 06/07/1989)
La législation juridique et financière évolue en permanence...