Dépot de garantie mimine - Dernière réponse le 15 juin 2010 2 réponses Bonjour, le dépot de garantie doit il déposer un compte spécial signé par le propriétaire et le locataire? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 feloxe Contributeur Vous pourriez être plus clair? Réponse 2 / 2 citroncassis Non. Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies. Discussions similaires Machine automatique chèque LCL Johnny chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Litige garantie but Doms Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ? Bcb94 Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur Valentine18100 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 citroncassis Non. Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies.