Non.
Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.