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Dépot de garantie

mimine - 15 juin 2010 à 17:34
 citroncassis - 15 juin 2010 à 19:07
Bonjour,
le dépot de garantie doit il déposer un compte spécial signé par le propriétaire et le locataire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
15 juin 2010 à 18:55
Vous pourriez être plus clair?
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Réponse 2 / 2
citroncassis
15 juin 2010 à 19:07
Non.
Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies.
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