Dépot de garantie ... Signaler mimine - Dernière réponse le 15 juin 2010 2 réponses Bonjour, le dépot de garantie doit il déposer un compte spécial signé par le propriétaire et le locataire? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler feloxe Contributeur Vous pourriez être plus clair? Réponse 2 / 2 ... Signaler citroncassis Non. Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies. Discussions similaires chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Machine automatique chèque LCL Johnny Litige garantie but Doms Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ? Bcb94 Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur Valentine18100 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler citroncassis Non. Le propriétaire place l'argent du dépôt de garantie où il veut, le dépense s'il veut. Pourvu qu'il le rende au locataire en fin de bail, si les conditions pour cela sont remplies.