banque et allocations familiales

Question

Bonjour,
  
Je voulais savoir si la banque etait en droit de garder les allocations familiale si le decouvert autorisé est depassé? Si non existe il un texte de loi stipulant le fait qu'elle doit nous rendre les allocations familiales ?

Gérard · Answer

La banque ne "garde" pas les AF.
Le crédit de ces allocations se fusionne dans VOTRE solde de compte.
La notion "d'insaissabilité" n'existe qu'en matière de saisies sur un compte bancaire ( saisie-attribution, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative ...)

carina · Answer

il se donne le droit depuis qu'il y a virement d'argent chaque somme qui rentre éponge le découvert et meme les alloc j'en est eu l"expérience voilà.

nanie · Answer

Les prestations familiales sont insaisissables.

http://www.gennevilliers-asso.org/fa-surendettement/Surendettement-fiche05.htm

Cordialement,

Nanie

Gérard · Answer

oui, s'il y a saisie !

nanie · Answer

Oui mais selon la question posée, la banque ne peut en aucun cas renflouer le découvert avec les prestations familiales même si le découvert est dépassé. Elle doit lui restituer l'équivalent de RSA si les prestations sont plus importantes.

Nanie

carina · Answer

normalement non!mais comme je viens de l'écrire des qu'il y a de l'argent qui tombe sur le compte et de plus s'il est a découvert franchement il ne ce gene pas pour épongé que ce soi avec les assedics ou allocs ou autre franchement je voie pas comment peu t'on demandé son rsa ou c'est alloc a la banque quand on doit a la banque???je ne croie pas qu'ils veulent restitué les sommes vue que vous leur devez??quand c'est comme sa vos mieux avoir sur le coté un compte du genre livret A pour ce faire verse les sommes caf si bien sur y a soucie de compte qui fonctionne mal genre (découvert énorme)le mieux et de faire attention pour avoir c'est alloc tranquille sans qu'il soi noyer dans les frais bancaires.

nanie · Answer

Il est clair que si on ne réclame pas on n'a pas....
Saissisez donc le médiateur (loi scrivener) et vous verrez que les prestations vous seront reverser... 
Même si de l'argent est dû, il faut bien vivre, et un plan d'apurement peut être mis en place...

Nanie

carina · Answer

oui éssayé demandé voir!!s'il vous le restitue tant mieux.

Gérard · Answer

Pour alimenter la discussion et appuyer, pour une fois, l'argumentation sur des textes ...
l'insaisissabilité" absolue du RMI puis du RSA....
Absolue, mais avec une limite quand même :

Loi 2002-1150 du 11.09.2002 article 20 (RMI)
« ...d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »

Décret 2009-526 article 4 (RSA)
« ...dans la limite du solde créditeur du ou des comptes »

Banque et allocations familiales

9 réponses

Discussions similaires

Newsletters