Régularisation d'une fraude chez le notaire
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.
Merci
Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Il est bien difficile de faire respecter les obligations de certains copropriétaires qui
parfois force un peu le destin. Si ce propriétaire veut faire enregistrer cette
modification de changement de destination, il y a de fortes chances pour que son
Notaire lui demande le document mentionnant l'autorisation du Syndicat des
copropriétaires, par une décision d'A.G .
A-t-il seulement demandé et obtenu ce changement ? Car pour l'enregistrement
chez le notaire, il sera certainement amené à produire le P.V lui accordant cette
modification de destination du lot cave en lot d'habitation etc...
Cordialement. -
ModérateurLe règlement de copro, si celle-ci est d'accord, doit être modifié et c'est en général aux frais du demandeur de la modification (propriétaire de cette cave en l'occurrence)
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ModérateurLa loi de 1965 qui régit les copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...