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Régularisation d'une fraude chez le notaire

Résolu
VMT - 5 déc. 2009 à 11:54
VMT Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2009 - 7 déc. 2009 à 12:28
Bonjour,

Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
7 déc. 2009 à 10:11
La loi de 1965 qui régit les copropriété.
1
VMT Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2009
7 déc. 2009 à 12:28
Merci beaucoup, effectivement l'article 30 précise bien que les charges sont dues à hauteur de l'avantage produit pour chaque lot. En l'occurence comme les travaux d'aménagement concernent un lot privatif, par déduction, les charges d'enregistrement reviennent bien au propriétaire du lot.
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Réponse 2 / 3
Paris
5 déc. 2009 à 16:16
Bonjour,
Il est bien difficile de faire respecter les obligations de certains copropriétaires qui
parfois force un peu le destin. Si ce propriétaire veut faire enregistrer cette
modification de changement de destination, il y a de fortes chances pour que son
Notaire lui demande le document mentionnant l'autorisation du Syndicat des
copropriétaires, par une décision d'A.G .
A-t-il seulement demandé et obtenu ce changement ? Car pour l'enregistrement
chez le notaire, il sera certainement amené à produire le P.V lui accordant cette
modification de destination du lot cave en lot d'habitation etc...
Cordialement.
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
5 déc. 2009 à 20:17
Le règlement de copro, si celle-ci est d'accord, doit être modifié et c'est en général aux frais du demandeur de la modification (propriétaire de cette cave en l'occurrence)
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VMT
7 déc. 2009 à 07:52
Bonjour

Y a t-il une jurisprudence ou un texte précisant que c'est au copropriétaire de payer une régularisation ?

Merci
0

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