Régularisation d'une fraude chez le notaire
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VMT
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Bonjour,
Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.
Merci
Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.
Merci
A voir également:
- Régularisation d'une fraude chez le notaire
- Notaire - Guide
- Prix d'une procuration chez le notaire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Prix pacs chez notaire - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
3 réponses
La loi de 1965 qui régit les copropriété.
VMT
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Merci beaucoup, effectivement l'article 30 précise bien que les charges sont dues à hauteur de l'avantage produit pour chaque lot. En l'occurence comme les travaux d'aménagement concernent un lot privatif, par déduction, les charges d'enregistrement reviennent bien au propriétaire du lot.
Bonjour,
Il est bien difficile de faire respecter les obligations de certains copropriétaires qui
parfois force un peu le destin. Si ce propriétaire veut faire enregistrer cette
modification de changement de destination, il y a de fortes chances pour que son
Notaire lui demande le document mentionnant l'autorisation du Syndicat des
copropriétaires, par une décision d'A.G .
A-t-il seulement demandé et obtenu ce changement ? Car pour l'enregistrement
chez le notaire, il sera certainement amené à produire le P.V lui accordant cette
modification de destination du lot cave en lot d'habitation etc...
Cordialement.
Il est bien difficile de faire respecter les obligations de certains copropriétaires qui
parfois force un peu le destin. Si ce propriétaire veut faire enregistrer cette
modification de changement de destination, il y a de fortes chances pour que son
Notaire lui demande le document mentionnant l'autorisation du Syndicat des
copropriétaires, par une décision d'A.G .
A-t-il seulement demandé et obtenu ce changement ? Car pour l'enregistrement
chez le notaire, il sera certainement amené à produire le P.V lui accordant cette
modification de destination du lot cave en lot d'habitation etc...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...