Régularisation d'une fraude chez le notaire

Résolu
VMT -  
VMT Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir qui doit payer l'enregistrement chez le notaire lorsqu'un copropriétaire a aménagé une "cave" en sous-sol "habitable" sans faire de déclaration à la coporopriété.
J'ai tendance à considérer qu'il s'agit de régulariser une fraude et que c'est le copropriétaire qui doit payer, l'enregistrement chez le notaire, du changement de destination et de modification du tableau des charges.

Merci

3 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    La loi de 1965 qui régit les copropriété.
    1
    1. VMT Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup, effectivement l'article 30 précise bien que les charges sont dues à hauteur de l'avantage produit pour chaque lot. En l'occurence comme les travaux d'aménagement concernent un lot privatif, par déduction, les charges d'enregistrement reviennent bien au propriétaire du lot.
      0
  2. Paris
     
    Bonjour,
    Il est bien difficile de faire respecter les obligations de certains copropriétaires qui
    parfois force un peu le destin. Si ce propriétaire veut faire enregistrer cette
    modification de changement de destination, il y a de fortes chances pour que son
    Notaire lui demande le document mentionnant l'autorisation du Syndicat des
    copropriétaires, par une décision d'A.G .
    A-t-il seulement demandé et obtenu ce changement ? Car pour l'enregistrement
    chez le notaire, il sera certainement amené à produire le P.V lui accordant cette
    modification de destination du lot cave en lot d'habitation etc...
    Cordialement.
    0
  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Le règlement de copro, si celle-ci est d'accord, doit être modifié et c'est en général aux frais du demandeur de la modification (propriétaire de cette cave en l'occurrence)
    0
    1. VMT
       
      Bonjour

      Y a t-il une jurisprudence ou un texte précisant que c'est au copropriétaire de payer une régularisation ?

      Merci
      0

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