Perte de points et date d'obtention du permis
Résolu/Fermé
Bonjour,
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Merci a ceux qui sont au courant
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Merci a ceux qui sont au courant
41 réponses
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WebmasterBonjour, voici le bon lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/automobile/infractions-et-amendes/
Et la vidéo :<style>@media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-240982 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-240982 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-240982 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}</style><script type="application/ld+json">{"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : R\u00e9cup\u00e9ration des points du permis","description":"Lorsque, \u00e0 la suite d'une infraction au Code de la route, vous avez subi le retrait d'un ou plusieurs points, il est possible d'en r\u00e9cup\u00e9rer un...","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/3997954108\/240982\/1613493243","uploadDate":"2021-02-16T17:34:03+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1613493243\/3997954108\/240982.mp4","duration":"PT1M39S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=240982&rkey=3997954108&site=ccmdroit&startMode=0"}</script>"Droit finances : Récupération des points du permis"Eric RoigDirecteur-fondateur de Droit-Finances
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Modérateurah? où avez vous trouvez cela?? c'ets la 1ère fois que j'entends parler d'une telle chose
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un mail circulaire dont copie jointe
Message du 25/10/09 08:55
> De : "Serge BOURIEAU"
> A : "serge bourieau"
> Copie à :
> Objet : coucou les amis , spècial séniors : permis à points .
>
>
Sujet : pour les anciens: points permis
Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du
service juridique de "territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points.
Bien amicalement-
Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique…..
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
Bonjour,
Il ne faut pas confondre la non-rétroactivité d'une loi pénale, et, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale plus stricte y afférente. Une loi pénale plus sévère n'a pas d'effet rétroactif car elle ne s'applique pas aux infractions commises avant la date son entrée en vigueur. Par contre, la nouvelle loi pénale a un effet immédiat pour les infractions commises après.
Exemple / Application de la loi le 1er Juillet 1992
1-Infraction commise le 30/06 1992 avec convocation au tribunal le 02/07/1992
Résultat : condamnation pour l’infraction avec non application de la nouvelle loi pénale, l’infraction ayant été commise à une date antérieure à l’application de cette dernière. C’est ce qu’on appelle la non-rétroactivité.
2-Application de la nouvelle loi à partir du 01/07/1992.
La nouvelle loi pénale y afférente institue le permis à points et indique que celle-ci s’appliquera, à ladite date, à tous les détenteurs et futurs détenteurs du permis de conduire.
L’ancienne loi pénale, qui méconnaît le dispositif du permis à points, est rendue caduque et ne pourra s’appliquer que dans le cas où l’infraction commise sera antérieure à la nouvelle loi pénale.
D’autre part, depuis l’entrée en application de cette nouvelle loi pénale, le 01/07/1992, aucun arrêt de cour de cassation n’a créé un cas de jurisprudence ès matière. -
Pour en revenir à la question de départ, déjà il ne faut rien régler (ou même signer), ce qui prive de toute possibilité de contester !
Ensuite, si l'auteur original du mail avait des bases sérieuses, il citerait quelques sources, or rien !
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."
Là non plus, aucun exemple ou jurisprudence !
Mais beaucoup de discussions en parlent, au moins 70 d'après Google...
Il y a des avocats qui se sont spécialisés dans le droit routier et ils ne basent pas la défense de leurs clients là-dessus, mais sur des failles juridiques du Code de la Route; voir la vidéo de l'émission Le Droit de Savoir (Janv. 2008) ou bien l'enregistrement de Zone Interdite de Mars 2007. (et çà coûte plus de 4000€ ! )
@Lille, manque un petit lien pour la source. -
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@radjoulenon, je n'ai pas indiqué çà. ;)
Une centaine de discussions citent ce mail, voir Google ici.
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Modérateurje suis très étonnée car permis avant cette date ou pas tout le monde a bénéficez de points donc de cette nouvelle loi et en parcourant les sites rien a ce sujet a mon avis c'est une plaisanterie..... de pas très bon goût pour mettre le doute...
de + une loi est une loi elle est mise en application pour tout le monde -
Eh non justement, une loi n'est applicable à la date de sa mise en fonction.
Les personnes ayant eu le permis de conduire AVANT cette date ne sont pas concernées,
pour exemple; les nouvelles plaques d'immatriculation ne sont et ne seront pas obligatoires
tant que le véhicule acheté avant la mise en fonction de la loi peut circuler. -
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Modérateurje connais beaucoup de gens qui ont eu le permis avant cette date et leurs points leurs sont retirés comme tout le monde
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bonjour;
j'ai recu la même info, par mail. difficile de savoir ce que vaut cette info si l'on n'est pas de la partie. *
pour avoir fait du droit, je peux dire que si la loi ne prévoit pas de rétroactivité de celle ci alors effectivement cela pourrait être fiable, à confirmer par un expert svp... -
ContributeurBonsoir ,
Coincidence ou pas, ce point a été discuté ce matin sur RTL entre Julien Courbet et M° De Caumont.
Il a été admis que cette information circule sur le net mais ne s'appuie sur aucun texte officiel et n'est donc pas, pour le moment, officielle ni en vigueur.
En consequence, continuons a nous mefier de la vitesse pour conserver nos points ! -
En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ».
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bonjour
avant de vouloir polimiquer sur cette loi, il faut tout d'abord rechercher un décret d'application voir un arrêté et plus peutêtre une circulaire ministérielle
c'est en principe ce décret d'application qui indique la date à laquelle ce décret est applicable et voir s'il y a un effet rétroactif.
pour celà il faut éplucher le code de la route et éventuellement voir s'il y a déjà eu des jurisprudences. -
Bonsoir à tous.
J'ai reçu ce mail également il y a quelques jours, mais le peu de références annexées me laissent dubitatif, et je pencherais volontiers pour un hoax.
Depuis maintenant plusieurs années que le permis à points existe, une telle faille n'aurait pas manqué de faire jurisprudence... Et moi qui posséde ce permis depuis ouhhhhh si longtemps, j'ai déjà été victime de la suppression de points!
Justice, ma bonne et chère Justice franchouillarde, m'aurais tu fait une vilaine plaisanterie? -
salut
je sais professionnellement qu'une loi est toujours suivie d'u_n décret d'application ppuis d'un arrêté voir une circulaire ministérielle
je me suis référé à la nouvelle loi n°2007 297 du 5 mars 2007 art.23 JORF du 7 mars 2007 en vigueur depuis le 31 décemnbre 2007
qui stipuler dans l'article ,l 223 1 du code de la roure
A LA DATE D OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE CELUI CI EST AFFECTE DE LA MOITIE DU NOMBRE MAXIMALE DE POINTS IL EST FIXE UN DELAI PROBATOIRE DE 3 ANS AU TERME DE CHAQUE ANNEE DE CE DELAI LE PERMIS EST MAJORE ....................
celà me laisse à penser qu'iol ne peut s'agir que des permis délivrés après le 31 décembre 2007
il faut par aillleur rechercher s'il y a eu des jurisprudences à ce sujet
le lorrain-
La réponse de Hoaxbuster :
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463
L'argument de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est exact., c'est même un des grands principes du droit français. Mais dans ce cas précis, c'est un argument biaisé.
En effet, la loi de 1989 ne change en rien le permis de conduire pour tous les automobilistes qui respectent les règles. Pour les autres, elle crée une suppression des points en raison des infractions commises. La loi ne concerne que les INFRACTIONS, c'est à dire les violations des règles qui ont amené à l'attribution du permis de conduire, pas le permis lui-même : chaque titulaire du permis de conduire a conservé le même "carton rose" sans aucun changement.
Et la loi ne s'applique qu'aux infractions commises APRES son entrée en vigueur. C'est en cela que le principe de non-rétroactivité est respecté.
Un petit exemple de ce principe : imaginons un délit qui serait puni de 5.000 euros d'amende au maximum. Une nouvelle loi paraît qui punit ce même délit d'une amende de 10.000 euros et de six mois d'emprisonnement au maximum. Celui qui aurait commis ce délit AVANT l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourrait être puni que de 5.000 euros d'amende au maximum et le tribunal ne pourrait jamais le mettre en prison. -
@pooss75Bonjour,
J'ai reçu également ce fameux mail en question, et c'est en faisant des recherches pour connaître la véracité de ce texe que je suis tombée sur ce forum.
Je ne suis pas complètement d'accord avec votre réponse.
Comme vous le dites vous-même, la loi ne s'applique qu'AUX INFRACTIONS. Or, pour autant que je sache, les points imposés dans le permis depuis plusieurs années ne relèvent pas d'une INFRACTION, mais tout simplement d'une DECISION de l'Etat.
Je ne vois donc pas pourquoi les personnes qui, comme moi, ont obtenu leurs permis de conduire avant cette loi de 1989 devraient subir un retrait de points, points dont il n'a jamais été question lors de l'obtention de leurs permis.
Qu'on nous imposent une sanction financière, voire d'emprisonnement si l'infraction commise est grave, OK ! Mais pour leretrait de point, certainement pas.
J'espère donc qu'une personne compétente dans ce domaine pourra m'apporter la réponse exacte sur cette question : Ce mail est-il fondé ou non ?
Pour ma part, et jusqu'à preuve du contraire, j'estime que le texte de ce mail est logique et j'espère que beaucoup de personnes s'en serviront pour se défendre si on veut leur retirer des points sur un permis qui n'a pas de points. -
@cindy77bonjour cindy 77
ton raisonnement est des plus logique
je crois qu'il faut laissser cette embarrasante question à des experts et notammment au service juridique des automobiles clubs de france ou aux avocats spécialisés dans le domaine des procédures au niveau des permis de conduire
je crois sans vouloir faire l'autruche
quand nous avons passé notre permis de conduire il existait des régles de conduite à savoir
panneaux de limitation de vitesse, règles de priorité sur la route et tout le zinzin des panneaux de signalisation qui étaient en application à l'époque(moi je parle de mon permis délivré en 1960)
bine sûr entre temps s'est rajouté beaucoup d'autres contraintes, mais elles ont toutes étaient inqulquées au moment des cours du code de la route et de la conduite;
personnne et je redit personne n'est sensé ignoré ce qu'il a appris et doit à ce moment là appliqué à la lettre ce qu'il lui a été enseigné;
chacun est reponsable de soi même
tous les détenteurs de permis sont de ce fait logé à la même enseigne
c à d RESPECTER LE CODE DE LA ROUTE
Et à partir de çà il n'y a aucune excuse sinon la faute personnelle du conducteur
A+ -
@le lorrainIl ne faut pas confondre non rétroactivité d'une loi pénale plus stricte et entrée en vigueur de la loi. La loi pénale pls sévère n'a pas d'effet retroactif car elle ne s'applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Mais par contre, elle a un effet immédiat pour les infractions commises après le 1er/01/1992.
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Reponse à tous, Bonsoir,
Je viens de recevoir comme tout le monde un message sur le permis à point, et je viens de prendre connaissance de toutes les reactions des uns et des autres. Après avoir fait une petite enquete autour de moi et auprès de personnes ayant par le passé été dans la police nationnale ou la gendarmerie avec un poste plus ou moins important et je peux vous dire de source sur qu'éffectivement la police est au courant de ce problème que la rétroactivité est bien effective mais comme les automobilistes ne sont pas au courant alors les autorités n'ont rien dit. J'ai un cette info hier au soir par un ancien commissaire de police à la retraite depuis 6 mois. Ils ont la consigne de se taire et de fait senblant de ne pas être au courant.
Donc je pense que le débat est relancé et qu'il faudrait approfondir cela.
A+-
Il y a un principe en droit français : c'est la non rétroactivité de l'effet d'une loi. En d'autres termes, une loi n'entre en vigueur qu'à compter de la date précisée dans son décret d'application. Elle ne peut donc s'appliquer à des délits ou des infractions qui auraient été commis avant.
Mais notre sujet de discussion ce n'est pas le délit ou l'infraction commis (excès de vitesse, etc..) mais l''attribution d'un quota de points, lesquels seraient ultérieurement retirables en fonction des infractions commises ... La question est donc : cette fameuse loi de 1992 et son décret d'application stipulent-ils clairement que l'attribution de ces points concerne non seulement les permis qui seront délivrés ultérieurement mais aussi les permis en cours au moment de l'application de cette loi ?
Je n'ai pas les textes de cette loi ni ceux de son décret d'application. Quelqu'un qui les possède pourrait peut-être se pencher dessus avec attention ?
Toutefois, s'il y avait eu une réelle faille juridique, elle aurait sauté aux yeux des juristes dès 1992 et l'information se serait répandue comme une traînée de poudre. Les avocats spécialisés dans les permis de conduire n'auraient pas manqué d'utiliser cela comme argument auprès des tribunaux et auraient ainsi obtenu aisément la restitution de leurs points de permis à tous leurs clients ...
Y a-t-il eu des arrêts de tribunaux pouvant faire jurisprudence sur ce point précis ? -
@BertrandIl est vrai que Bertrand a raison sur la non rétroactivité des lois.
Mais attention, elle peut être rétroactive si la loi adoucit la peine, pas si elle l'a durcit! -
@BertrandTout ceux qui font du droit fiscal ou qui ont une entreprise savent que les lois peuvent etre retroactives quand cela arrange l'administration fiscale.
Pour un permis a point, c'est pareil : y'a du pognon, c'est retrocactif :D
Donc je penche pour le hoax!
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Il ne faut pas confondre le permis et...l'infraction..
-L'article de la loi stipule bien:"Le permis de conduire exigible pour la conduite de véhicules automobiles terrestres à moteurs EST affecté d'un nombres de points".
Il s'agit là d'une nouvelle mesure s'appliquant sans conteste à tous ces permis et qui n'emporte aucune notion de rétroactivité car elle ne sanctionne rien de ce qui aurait pu se passer ex ante.Si on entendait l'inverse on ne pourrait plus légiférer sur ce qui serait ANTERIEUR à la loi ce qui serait ridicule,voire dramatique dans beaucoup de domaines.Cet article,à mon avis, ne peut être considéré comme retroactif car ses conséquences ne sont que pour le futur.
-En revanche, et conséquemment, tout retrait de point qui serait fondé sur des INFRACTIONS antérieures au vote de ladite loi serait frappé de la qualification de "RETROACTIF". -
Bonjour,
@ Bertrand: "La question est donc : cette fameuse loi de 1992 et son décret d'application stipulent-ils clairement que l'attribution de ces points concerne non seulement les permis qui seront délivrés ultérieurement mais aussi les permis en cours au moment de l'application de cette loi ?"
Je n'ai rien vu à ce propos.
Les textes de Loi sont ici : Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
@ Grinchu: "Il s'agit là d'une nouvelle mesure s'appliquant sans conteste à tous ces permis et qui n'emporte aucune notion de rétroactivité car elle ne sanctionne rien de ce qui aurait pu se passer ex ante"
OK, pas de rétroactivité pour le côté pénal (qui sanctionne), mais l'effet rétroactif ne concerne-t-il pas aussi l'application ?
Dans cette loi, un fait me semble pourtant discutable, c'est qu'on puisse perdre son permis parce qu'on n'a plus de point, donc par un systême (à effet indirect "fautes -> retrait de points, plus de point -> retrait de permis") entré en application ultérieurement à la délivrance du permis. -
Pour répondre à "Bertrand" et "autres":
- la loi n'a rien à stipuler quand elle dit "EST" car "est" =un IMPERATIF.
-même réponse :elle s'applique entièrement,à partir de sa promulgation,à tous les permis visés mais pas pour des FAITS antérieurs à la promulgation.
-pour le reste la loi du 10 juillet ne parle pas,à ma connaissance,de "perte" du permis........:cette question est effectivement différente et peut être sujette à contestation.Est-ce raisonnable d'affirmer,qu'à la suite d'un solécisme ou d'une autre "infraction" grammaticale",vous n'avez plus le bac ?
Ce serait ridicule et je pense que cette question relève des principes généraux du droit qui ont force constitutionnelle..........
Grinchu.-
Le permis à points est bien rétroactif …
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Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné un automobiliste à un mois de prison avec sursis qui stipulait que son permis de conduire délivré en 1971 était "permanent"...
C’est un homme têtu ayant assuré seul sa défense qui était à la barre du tribunal correctionnel de Besançon lundi après-midi. Le conducteur, un VRP, avait été contrôlé sans un seul de ses points son permis et avait une version des faits bien personnelle.
Selon lui, son permis de conduire, datant de 1971, a été délivré à titre permanent alors que le permis à points a été instauré le 1er juillet 1992. Pour ce conducteur le permis à points n’est donc pas rétroactif.
Des arguments que le président n’a même pas voulu entendre. Une loi n’est effectivement pas rétroactive mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale. L’homme qui comparaissait pour refus de rendre son permis a été condamné à un mois de prison avec sursis. Arguant une justice à deux vitesses, le juge à répondu à l’ex-conducteur qu’il pouvait faire appel …
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@ Saint Thomas, "Le copain d'un copain d'un copain poste sur le net n'importe quelle information comme celle-ci..." cette info circulait uniquement par mail (avant qu'on commence à en parler); la seule référence donnée dans le mail complet est le service juridique de territorial.fr, qui n'a pas de service juridique ! ;)
Hoaxbuster en parle ici : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696 et explique le vice de forme exploité par les avocats pour faire restituer les points, mais ce n'est pas la non-rétroactivité du permis à points.
Regardez quand même ces deux vidéos (5 et 8 min): émission Le Droit de Savoir (Janv. 2008) (avec Realplayer) et Zone Interdite de Mars 2007, çà vaut son pesant de cacahuètes !
Dans la vidéo Zone Interdite, on voit entre autres un chauffeur de taxi Mercedes qui a perdu 27 points, donc plus de permis (depuis 2 ans) mais qui travaille normalement, qui ne paie jamais ses PV (car insolvable), et qui ressort du Tribunal administratif avec son permis vierge et 12 points dessus !! (j'espère au moins qu'il est assuré...) -
Je suis d'accord pour dire qu'il y a probablement une faille puisque, d'ailleurs, si il arrive par malheur au possesseur d'un permis "permanent" de le perdre, ou en tout cas d'en demander un duplicata à la préfecture, celle-ci se garde bien de faire apparaître cette mention de "permanent" sur le nouveau papier !!!!!!
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je suis d'accord avec St Thomas, si les news permis n'ont plus la mention permanent c'est pas pour rien...les bévues administratives sont légions et la Loi c'est la Loi ! le permis à point ne concernent pas les "anciens permis permanent" car la loi n'est pas rétroactive ! vous faites une infraction, vous payez c'est logique,mais vos points retirés non car vous n'en avez pas ! si les avocats spécialistes n'en font pas écho c'est que c'est leur gagne pain...et vous pouvez savoir rapidement si c'est valable,il faut avoir un copain ,ami qui est pénalisé et lui demandé de contester le retrait de points tout en payant l'amende,d'ailleurs à ce sujet il y à une autre astuce,mais comme çà pourrait passer pour un Hoax, je me la garde si besoin est... mais elle est efficace est réelle !le gars qui à était condamné à un an de prison(avec sursis) devrait faire appel car il ne peut contester l'infraction, mais les points et le retrait oui ! faut simplement vouloir l'assumer, je me suis battu pendant 10 ans contre les impôts pour une injustice et j'ai eu gain de cause, c'est long, mais le plaisir d' avoior raison est plus intense....Vouloir c'est pouvoir...!
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@marcores8Bonjour à tous,
j'ai lu vos différents messages qui m'ont beaucoup intéressés car j'ai un procès en cours pour récupérer les douze points que l'administration m'a enlevés!
je suis un peu pris par le temps, car si je devais utiliser votre argument de non rétroactivité de la loi sur mon ancien permis, je devrais le faire avant le 16 décembre prochain, date de clôture de l'instruction de mon affaire!
J'ai donc interrogé mon avocat à Paris, connu comme le loup blanc, car il a écrit des livres intitulés "comment récupérer son permis à point?"
le problème est qu'il me demande environ 600€ pour effectuer cette recherche!
Sachant que je ne suis pas certain qu'il aboutisse, compte tenu des problèmes que vous avez tous soulevés, je suis bien embêté et je n'ai pas envie de donner suite à sa demande d'honoraires!
Si quelqu'un a une idée?
Bonsoir à tous. -
@radjouleradjoule,
"J'ai donc interrogé mon avocat à Paris, connu comme le loup blanc, car il a écrit des livres intitulés "comment récupérer son permis à point?"
le problème est qu'il me demande environ 600€ pour effectuer cette recherche!"
Puisque ton avocat connaît le domaine, qu'il a écrit des livres, il devrait connaître la faille, si faille il y a...
C'est louche !
Soit il y a une faille et il la connait, et dans ce cas, pourquoi doit-il faire des recherches ?
Soit il ne s'y connait pas, et il doit faire des recherches, mais dans ce cas il n'est pas le loup blanc ! ;)
Mais il semble bien qu'il n'y ait pas de faille, et les éléments s'accumulent dans ce sens... (voir post de maxamaury.g) :-(( -
@phazmerci de m'avoir orienté sur le mail de maxamaury.g qui est parfaitement clair!
pour moi le débat est en effet clos, la loi indiquant "« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. "
merci, je vais quand même transmettre le tout à mon ami commissaire de police, pour savoir ce qu'il en dit!
A bientôt peut-être! -
@marcores8@ marcores8
"d'ailleurs à ce sujet il y à une autre astuce,mais comme çà pourrait passer pour un Hoax, je me la garde si besoin est... mais elle est efficace est réelle !l"
Et quelle est cette astuce ? Pourquoi en parler si c'est pour ensuite ne pas la donner ... ;-))
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Bonjour,
Il est évident que sur cette loi concernant le retrait de points sur le permis de conduire amenant à l'annulation de ce permis de conduire, surtout pour les professionnels de la route, tels que routiers, chauffeurs de taxi, représentants de commerce ou autres agents commerciaux, donc des personnes suceptibles plus que d'autres de "commettre" des infractions étant donné le nombre de kilomètres que ces personnes pratiquent.
Le non-sens de cette loi - crée par une personne sénateur de son état, qui ne conduit même pas elle-même, puisqu'un chauffeur lui est attribué - est le fait que ce permis, et cela quelle époque que ce soit, nous l'avons PAYE ! Donc il nous appartient ! En aucun cas, il peut lui être repris ou même annulé !
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