Droit de préemption urbain
Bonjour,
Je souhaite vendre mes parts dans une SARL qui est sans activité mais qui détient un immeuble.
est ce que le droit de préemption urbain s'applique aussi dans ce cas ?
Merci
Je souhaite vendre mes parts dans une SARL qui est sans activité mais qui détient un immeuble.
est ce que le droit de préemption urbain s'applique aussi dans ce cas ?
Merci
2 réponses
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Modérateura PRIORI NON CAR VOUS VENDEZ DES PARTS SOCIALES ET NON UN IMMEUBLE
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ModérateurBonjour
Le droit de préemption s'applique sur les murs et non sur les parts d'une société
Cependant il essite un droit de préemption spécifique sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Dans votre cas, la vente de vos parts pourraient être soumises à ce droit de péemption mais c'est à vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...