Carte professionnelle agent de sécurité
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je travail actuellement dans un musée privée créer après 1990, je suis titulaire du cqp et du ssiap1, le service interne de sécurité où je travaille n'a pas d'agrément préfectorale, les agents de sécurité et le chef de poste non pas de qualification professionnelle et non jamais fait aucune démarche administrative, avant mon arrivée ils ignoraient toutes de ses démarches. ma question est ce légal pour un service interne de pas avoir d'autorisation de préfecture ? est ce que je risque quelque chose de travailler pour eux, sachant que j'ai moi ma carte pro depuis juillet dernier ?
Je travail actuellement dans un musée privée créer après 1990, je suis titulaire du cqp et du ssiap1, le service interne de sécurité où je travaille n'a pas d'agrément préfectorale, les agents de sécurité et le chef de poste non pas de qualification professionnelle et non jamais fait aucune démarche administrative, avant mon arrivée ils ignoraient toutes de ses démarches. ma question est ce légal pour un service interne de pas avoir d'autorisation de préfecture ? est ce que je risque quelque chose de travailler pour eux, sachant que j'ai moi ma carte pro depuis juillet dernier ?
36 réponses
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Oui tous service interne a l'obligation de faire ses démarches et oui vous êtes aussi dans l'illégalité : Le non respect des dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, expose son
auteur aux sanctions prévues à l'article 14-1 de la loi précitée modifiée.
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue
à l'article 7.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en
violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue
au second alinéa de l'article 3.
III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres
du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une
des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.-
Bonjour,
Qu'en est-il de à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui précise que....
Je cite:
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.
Donc nous sommes de fait, nous les militaires cités supra, détenteurs par équivalence de la certification professionnelle se rapportant aux activités de gardiennage et de sécurité conformément à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005.
C'est mon cas, j'étais Major spécialiste en pyrotechnie et protection des installations militaires.
J'ai déjà été employé avec cette équivalence dans une grande galerie d'art et actuellement mon nouvel employeur me demande absolument le CQP. Je lui présenté le texte mais il veut absolument le fameux diplôme.
J'ai fais une demande auprès de la Préfecture de Versailles depuis le 30 aout 2010 et si je ne m'étais pas manifesté en octobre de cette année, je n'aurai reçu aucune réponse. Il me manquait soi-disant des diplômes de qualifications militaires que je me suis pressé d'expédier et toujours pas de nouvelles ! Même pas un numéro de dossier. Pourtant j'étais un spécialiste de la sécurité des risques attentatoires dans l'armée avec neutralisation d'engins suspects et accompagnements de personnages VIP et officiels politiques, VIGIPIRATE et j'en passe.
Mon employeur actuel, assez compréhensif, me fait travailler avec une attestation sur l'honneur à la vue de la copie de ma demande écrite de CQP auprès de la Préfecture.
Les DRH ne connaissent apparemment pas l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a été revalorisé "je crois" à vérifier, en 2010.
Bien cordialement
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Tu me fais peur, !! car c'est devenu obligatoire. Maintenant ont-ils l'agrément, c'est une autre histoire!
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Il faut savoir que certains départements contrôles les agents de sécurité grâce à l'URSSAF lors de la déclaration trimestrielle en réclament leur numéro carte pro à l'employeur puis vérif en préf comme à Marseille et cela va se généraliser à partir de janvier 2010...
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il est vrai qu'il y a un vrai probleme au sein des services internes, je travaille dans une association en temps que veilleur de nuit il y a encore 15 jours on était encore 4 gardiens, aujourd'hui je suis tout seul mes collègues qui avait tous plus 10 ans de maisons ont été viré faute de carte pro car leurs postes n'avait jamais été déclarer en préfecture donc pas d'aptitude + poursuite pour exercice illégale de la fonction d'agent de sécurité et aucun recours, d'après ce que j'entends on est pas les seuls les 3/4 des services internes sont concernés aucune déclaration en préfecture du service et du personnel vue que la 12 juillet concerne tous se qui correspond a de la surveillance et à la protection des personnes et des biens TOUS le monde est concerné (veilleur de nuit, portier de discothèque, gardien de propriété, surveillant de musée...) des milliers de personnes dans la merde...
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Bonsoir,
Moi j'ai fais ma demande en Mars 2009 a peu près, et je n'ai toujours pas de récépissé, cela m'inquiète sérieusement, ayant un casier judiciaire vierge, j'en viens même a me demander ce que j'ai bien pu faire, ou si simplement c'est un oubli, ou tout simplement un trop plein de dossiers a traiter ?
Mon employeur m'a envoyé un courrier me demandant de lui fournir ce récépissé en question, hélas je ne l'ai pas. N'ayant jamais eu le moindre problème, ni même une absence ou un retard...je serais vraiment embêter de perdre ma place...enfin je stress peut être de trop, mais par sécurité je vais quand même contacter ma préfecture...si d'autres sont dans ce cas n'hésitez pas a me contacter.-
bonjour david jai le meme souci que toi jattend ma carte professionnelle ou mon recipisser je bosse pas actuellement et j'attend depui 6mois que faire? des entrprises m'appel pour bosser je ss titulaire du ssiap1 quand je leur dit que j'ai pas ma carte il jette ma candidature jai quand meme 10ans d'experience
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oué mec moi jai un peut la meme enbrouille jai recu mon recepicé je les perdu je travail de 3mois pour une bites jai mon cqp et mon siappe mais le poste que emploie et un poste de cqp car si ca aurai été siappe je serai trenkil et aussi jai l'original de mon cqp qui a été envoyé
si tu peut maidé appel moi ou laisse moi un message 0642750857
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Un petit oubli, je dépend de la Préfecture de Paris .
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j'ai mis trois mois pour avoir mon numéro de carte pro au bout de 2 mois je n'avais pas reçu de récépissé j'ai envoyai un mail à cette adresse prefpol.dpg-4eb-gardiennage@interieur.gouv.fr avec mon non et mon adresse et la date d'envoi de ma demande, et j'ai eu une réponse qu'il manquait un certificat de travail, qu'ils avaient égaré et que j'ai renvoyé un mois après je les reçu mon numéro et je sais que je n'était pas le seul, il faut pas hésité à envoyé un mail (c'est une preuve auprès de ton employeur comme quoi tu as bien fait la demande et que tu attend la réponse, le délai d'obtention du n° est de 3 mois)
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@ads27Merci pour la réponse Ads27, je vais faire de même ^^.
Bonne journée. -
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@ILLuZioNhoulà!
faut relancer la préfecture, car dans le 95, on va dire que c'est un peu "lent" si on ne demande pas où en est le dossier... -
@ruski stilsayé, mais ya une seule personne qui gère les cartes pro pour tout le 95 jorait ma réponse le 05 février ^^
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SSIAP et Sécurité privée 1
Les personnels SSIAP ne sont pas assujettis à la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Rappel: Le "SSIAP" est géré par la Direction de la Sécurité Civile.
SSIAP et Sécurité privée 2
Les personnels SSIAP n'ont pas à faire de demande de carte professionnelle et n'ont pas à détenir le CQP-APS. Les employeurs ne doivent donc pas imposer de carte pro pour cette catégorie de personnel.
SSIAP et Sécurité privée 3
Le Ministère de l'Intérieur à donné consigne aux préfectures, de rejeter toutes les demandes de carte professionnelle émanant des salariés SSIAP-
et donc conformément à l'article 2 de la loi 83-629 les entreprises de sécurité ne pouvant pas exercer d'autres missions, ne peuvent plus embaucher des SSIAP sans carte pro, et ne peuvent plus faire de sécurité incendie pure!
pour que la société de sécurité puisse donc prendre un contrat de sécurité incendie, il faut donc qu'il y ait une mission de surveillance et comme fonction connexe, et indispensable à l'exécution de la mission de surveillance de la sécurité incendie.
Ces agents devront pour être employable titulaires de la carte pro, comme tout salarié de société de sécurité.
ceci étant annoncé lors d'une réunion avec les syndicats de sociétés de sécurité, inquiets de ne plus pouvoir faire de la sécurité incendie et de devoir licencier tous les SSIAP pour ce motif.
cette réunion date de mars ou mai 2009 je ne me souviens plus, cherchez sur le site SPRP.
autre source, le chef du bureau des polices administratives du ministère de l'intérieur ( c'est donc le cabinet de ce Mr qui envoie les circulaires aux préfectures...)
page 5 et 6 son entretien avec le journal d'un syndicat de centres de formation:
http://www.unafos.org/docs/journal_unafos_oct09.pdf
page 6 la réponse aux questions sur les portiers de boite de nuit et le cas des SSIAP -
@ruski stilAttention! Une société de sécurité peut employé des ssiap "pur!" mais ne peut leur imposer la carte pro !
On ne demande pas à une secrétaire d'avoir son CQP ni à la comptable pourtant employée par la société de sécurité. -
boujour.M.Mm.je m'appel M. CELESTIN SAINMILHOMME.Alor j'ai pass ma formation dans CQP Alor je termine.j'ai fait une demande ou pres de la prefecture.le porble que j'ai je par pu envoye charche le casier judicaire en haiti le pour quoi ya une tranblement de terre qui passe chez moi donc je suis envoye charche le casier judicaire a nants.je un travail qui ma tant mrci.M.ET< Mm
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Voir le site www.gssiap.com
aucun lien entre agent de sécurité privée et SSIAP !!! -
Bonjour
J'ai reçu ma carte professionnelle, mais j'aimerais rajouter des activités ( transport de fonds et protection physique de personnes ) donc j'aimerais savoir comment je dois procéder.si je dois faire un renouvellement ou une demande de première carte.
Merci de vos réponses.-
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Bonjour,
Pour ajouter des activités, vous devez effectuer les formations qui correspondent à ce que vous demandez, et joindre les justificatifs avec une copie de votre courrier vous informant de votre numéro de carte professionnelle déjà obtenue.
Comme dit au dessus dans la même préfecture.
Sans ces justificatifs vous ne pourrez faire ajouter d'aptitude dans les autres fonctions.
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Ds la sécurité privée tt le monde doit étre agrémenté par une prefecture et c obligatoire pr tt le monde ssiap ou pa, ainsi ke l'entreprise elle-mm oci est obligé d'avoir fé une demande prefectorale pr pouvoir étre "sur le marché" si vs vs faite controlé vs éte mort et surtt le patron de la boite (amende voir emprisonnement!)
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@brahim78Alors je conseil vivement de contacté les services de M. SALIN au Ministère de l'Intèrieur !
En effet une société de sécurité privée peut embauché des ssiap, mais ne peut obliger les ssiap a avoir une carte pro.
On demande pas à la comptable sont cqp ?
Donc il faut bien lire le courrier en ligne sur le site de ssiap.com (courrier que j'ai reçu et transmit).
Si on veut des pros à chacun sont domaine.
cordialement
Laurent28 -
@laurent28bonjour laurent merci de m'avoir repondu c'est tres sympa a t tous de votre part!! ou je pourrais trouver les cordooners de se monsieur SALIN
merci cordialement -
@brahim78voici leur téléphone: 01.49.27.31.21 (attention personne très occupée, ne pas abuser).
cordialement -
@laurent28je te remercie infiniment beaucoup laurent
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Bonjour a tous moi j'ai fais ma demande le 31/12/2009,et j'ai reçus mon n° dématérialiser le 19/01/2010 avec droit jusque en 2015..
j'ai fais le choix de l'envoyer le plus tard possible.
1 par ce que je savais que les personnes de la préfecture serai surcharger .
2 car je fais se métier de puis + 20 ans, et que si on a travailler avec des sociétés honorable les demandes préfectorale étais faite chaque années, donc bien connus des service de la préfecture, se qui veut dire que les recherche sur moi sont bien moins longue .
Il a étais constater que il y avais sur certain secteur plus de 8 mois d'attente ...
SUR BORDEAUX EX/ UN PERSONNEL POUR TRAITER LES DOSSIER, je ne pense pas que nous soyons pas beaucoup à avoir fais la demande mais des centaines, donc il est logique que certain n'est pas encore eu de réponse .
Si non cela voudrais dire que rien est vérifier, meme si des fois j'ai un doute, mais sa n'engage que moi.
Donc ne vous inquiété pas, vous aurais une réponse, de plus une lois dit que on ne peut empêcher un citoyen de travailler, une lois est voter à eux de prouver que nous ne pouvons pas exercer .
Si ta fais une demande tu à forcément, un A.R DE LA POSTE ,et reçus un récépissé de demande de carte professionnelle .
Bon je peut me tromper, mais je doit pas être loin de la vérité : )
CORDIALEMENT -
je suis entrain de lire vos messages, mon fils a eu le même problème pour sa carte professionnelle, il faut savoir que la préfecture n'envoie pas de carte, mais un document avec un numéro qui vous est propre que vous devez garder précieusement vous devez faire une photo copie de ce document que vous donnerez a votre employeur, et là vous aurez votre carte propre à la boite de sécurité qui vous la fait enfin s'est ce qui s'est passé pour mon fils, sa demande a été très longue car la préfecture fait des recherches approfondie sur les stics de la police , ils ne s'arrête pas simplement à la feuille de casier judiciaire. si vous avez eu un légè problème il y a longtemps il reste toujours une trace et là il faut faire une demande au procureur par écrit pour que se soit effacé si je me suis permis de répondre s'est que je comprend la situation car nous avons galéré pour mon fils.
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Toujours pas de carte pro au 5/02/10 pour le 95 après une demande à mi juillet 2009,casier vierge ,nationalite française et un employeur depuis septembre,pas de recépissé pour le val d' oise apparemment,après attestation professionnel re-dépot d'un dossier en Décembre sur demande à l'accueil,de nombreux e-mails sans réponse et pas de réponse de courrier recommande, comment les relancer?.Ils ne répondent qu'en allant les voir à l'accueil ce que je vous conseille tous,cependant une fois un appel et malgré cela la personne s'est retrouve démobilisée de son poste ,hasard?Bref chaque cas est différent et c'est eux qui ont droit de décision sur votre cas sans qu'on soit averti.Il faut je crois attendre jusqu'à être le dernier.
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@frenchyactuellement mon employeur me demande de me justifier ou de lui fournir le numero de cette carte que je n'ai pas ,je crains pour ma place,est il endroit de me licencier alors que ce sont ces memes gens de la prefecture qui font les controles,j'ai actuellement un recommande qui me la reclame alors que je suis chez employe chez onet,la prefecture ne veut rien savoir,du coup j'effectue des demarches pour trouver du travail dans un autre secteur alors que je n'ai aucune experience.
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bjr j'ai fais ma demande de certe professionnelle prealable tt en suivant la formation cap aps qui comprend le cqp et ssiap( ssiap obtenu cqp en court).
mais la carte ma etait refusé pour des antecedants judiciaire ke j'avai arrangé a l'epoque avec mon avocat c t en 2002,
je sais que je peut faire un recourt par courier aupres du procureur de la republique et du prefet ou sous prefet;le souci et que je ne sais absolument pas quel type de courier et quoi mettre dedans;
c'est pour cela que je demande de l'aide a qui veut m'aider en me donnant des conseils.
si vous avez eu lieu au meme probleme ou casi à l'identique.
tt conseil sont bon a pendre je vous en remerci a l'avance.
grand merci a vous! -
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Help, Help, Help,
Mon ami est agent de sécurité et n'a pas obtenu ça carte pro (casier judiciaire), il viens d'apprendre qu'il est licencié du jour au lendemain.
Son contrat est suspendu comme dit son employeur !
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le renvoyer sans même un préavis.
Car ils nous foutent vraiment dans la merde là!
merci de me répondre.-
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@lolo28Vous dites sans indemnité, cela voudrai dire qu'il n'a même pas le droit à ses congés payer et son encienneté ?
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@Ad'LiNeAlors donc, on doit lui payer son solde de tout compte. (CP, ect...)
Par contre il ne peut prétendre à une idemnité de licenciement
bien sur il a le droit au chomage.
Petite précision, si il a un contrat de SSIAP ! et je dit bien de SSIAP.
Il n'est pas soumis à la carte pro! donc il n'a pas à être licencié.
cordialement -
@lolo28Merci beaucoup pour toutes ces bonnes informations.
Malheureusement, il n'a pas de contrat SSIAP. -
@Ad'LiNeje n'est toujours reçu aucun document pour ma carte pro depuis le 05/02/10 est-ce normal ? cars la personne qui s'occupe des carte pro m'avait dit qu'il retirer mon dossier de sa pile d'attente....
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Bonjour,
il y a du retard dans quasiment toutes les prefectures.
J'habite au Havre, j'ai passé mon CQP en début d'année derniere, suivi de demande de carte pro (faite entre fevrier et avril je me souviens plus exactement), depuis aucune nouvelle, ca va faire presque 1 an !!
Je ne travaille plus actuellement car j'etais en CDD qui s'est fini en décembre, mais n'ayant toujours pas recu ma carte je ne peux meme pas postuler dans une autre boite de sécu... (je me demande d'ailleurs si mon ancien employeur la recevait, est ce qu'il me la ferait vraiment parvenir..? pas sur.. lol )
En tout cas ils auraient du reflechir a une meilleure facon de mettre tout ca en place, parceque maintenant plein de gens sont bloqués pour pouvoir bosser a cause de délais administratifs.. -
CONFORMEMENT A LA LOIS n° 95-73 du 21 janvier 1995 UNE ENTREPRISE DE SECURITE DOIT ETRE REGLEMENTER ET DECLARER AUPRES DE L'URSSAF ET DE LA PREFECTURE AFIN D4AVOIR L'AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER, AVEC UNE CARTE PROFESSIONNELLE. SI ELLE NE RESPECT PAS CELA ET SI L'ENTREPRISE N'EST PAS ENREGISTRER AUPRES DE LA PREFECTURE ELLE RISQUE JUSQU'A 45 000 € D'AMENDE ET JSUQU'A 3 ANS DE PRISON;
Vous pouvez être mise en cause car vous auriez du vous renseigner sur la société nul n'est sencer ignoré la lois -
Salut pour te repondre moi aussi je suis titulaire du CQP-APS , SSIAP1 et du SST et je te conseil de voir un responsable de la direction de ton lieu de travail et d'en parler si ces personnes ne veulent rien savoir je te conseil de les denoncer à un preventionniste voir meme à un membre du CHSCT pour faire bouger les choses.
Maintenant il est formellement interdit d'embaucher une personne sans ces qualifications sous peine d'amande parfois lourdes.
j'espere t'avoir repondu sinon hesite pas à me contacter pour en savoir + -
Depuis le 1er janvier 2010, si on ne peut présenter un reçu ou le numéro de carte l'employeur peut licencier de plus droit sans préavis ni indémnité ! dur mais c'est la loi...
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bonjour, je suis agent sécurité. ma demande de carte professionnelle a été déposée il y a un an . la société à laquelle je travaille m'a écrit plusieurs courriers. la préfecture ne fait rien ,malgré je l'ai appelée souvent , comme ci il n'y a aucune loi qui a été promulguée concernant l'obligation de la carte professionnelle. maintenant c'est la lettre de licenciement que j'attends. car je ne sais quoi faire pour éviter la décision de ma société.étant que père de famille ayant 2 enfants sur ma responsabilité,c'est très difficile pour moi de recommencer, puis trouver un autre travail n'est pas une chose facile.enfin je fais appel à la préfecture spécialement val d'oise de telle sorte qu'elle penche sur la situation des agents de sécurité affectés à son département,parce qu'aucune société ne veut embrocher un agent sans la carte professionnelle ou le numéro délivré par la préfecture merci.
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quand puis-je trouver la réponse concernant ma demande de carte professionnelle?
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si je perds mon boulot dans la sécurité, que puis-je faire pour trouver un autre sans le numéro ou la carte professionnelle?
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SI ce n'est pas possible pour les préfectures de donner la carte professionnelle, il faudrait qu'elles sortent généralement un communiqué pour que les gens ne continuent pas à fréquenter cette profession. car recevoir la formation dans la sécurité sans trouver du travail ça sert à quoi? NI A D S, NI SSIAP tous deux sont appelés à la surveillance et la protection des biens ainsi que des personnes. enfin pourquoi les autorités concernées ne faisaient pas cette différence préalablement?
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Suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...