Carte professionnelle agent de sécurité
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36 réponses
Oui tous service interne a l'obligation de faire ses démarches et oui vous êtes aussi dans l'illégalité : Le non respect des dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, expose son
auteur aux sanctions prévues à l'article 14-1 de la loi précitée modifiée.
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue
à l'article 7.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en
violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue
au second alinéa de l'article 3.
III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres
du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une
des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
auteur aux sanctions prévues à l'article 14-1 de la loi précitée modifiée.
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue
à l'article 7.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en
violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue
au second alinéa de l'article 3.
III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes
mentionnées à l'article 11 :
1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres
du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une
des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par 58Sab le 25/10/2010 à 09:35
Qu'en est-il de à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui précise que....
Je cite:
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.
Donc nous sommes de fait, nous les militaires cités supra, détenteurs par équivalence de la certification professionnelle se rapportant aux activités de gardiennage et de sécurité conformément à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005.
C'est mon cas, j'étais Major spécialiste en pyrotechnie et protection des installations militaires.
J'ai déjà été employé avec cette équivalence dans une grande galerie d'art et actuellement mon nouvel employeur me demande absolument le CQP. Je lui présenté le texte mais il veut absolument le fameux diplôme.
J'ai fais une demande auprès de la Préfecture de Versailles depuis le 30 aout 2010 et si je ne m'étais pas manifesté en octobre de cette année, je n'aurai reçu aucune réponse. Il me manquait soi-disant des diplômes de qualifications militaires que je me suis pressé d'expédier et toujours pas de nouvelles ! Même pas un numéro de dossier. Pourtant j'étais un spécialiste de la sécurité des risques attentatoires dans l'armée avec neutralisation d'engins suspects et accompagnements de personnages VIP et officiels politiques, VIGIPIRATE et j'en passe.
Mon employeur actuel, assez compréhensif, me fait travailler avec une attestation sur l'honneur à la vue de la copie de ma demande écrite de CQP auprès de la Préfecture.
Les DRH ne connaissent apparemment pas l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a été revalorisé "je crois" à vérifier, en 2010.
Bien cordialement