Carte professionnelle agent de sécurité

Résolu/Fermé
Bonjour,
Je travail actuellement dans un musée privée créer après 1990, je suis titulaire du cqp et du ssiap1, le service interne de sécurité où je travaille n'a pas d'agrément préfectorale, les agents de sécurité et le chef de poste non pas de qualification professionnelle et non jamais fait aucune démarche administrative, avant mon arrivée ils ignoraient toutes de ses démarches. ma question est ce légal pour un service interne de pas avoir d'autorisation de préfecture ? est ce que je risque quelque chose de travailler pour eux, sachant que j'ai moi ma carte pro depuis juillet dernier ?

36 réponses

  1. Oui tous service interne a l'obligation de faire ses démarches et oui vous êtes aussi dans l'illégalité : Le non respect des dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, expose son
    auteur aux sanctions prévues à l'article 14-1 de la loi précitée modifiée.
    I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes
    mentionnées à l'article 11 :
    1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
    2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue
    à l'article 7.
    II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
    1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en
    violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
    2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue
    au second alinéa de l'article 3.
    III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes
    mentionnées à l'article 11 :
    1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres
    du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
    2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une
    des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
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    1. Bonjour,

      Qu'en est-il de à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui précise que....
      Je cite:
      Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

      IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.

      Donc nous sommes de fait, nous les militaires cités supra, détenteurs par équivalence de la certification professionnelle se rapportant aux activités de gardiennage et de sécurité conformément à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005.

      C'est mon cas, j'étais Major spécialiste en pyrotechnie et protection des installations militaires.
      J'ai déjà été employé avec cette équivalence dans une grande galerie d'art et actuellement mon nouvel employeur me demande absolument le CQP. Je lui présenté le texte mais il veut absolument le fameux diplôme.

      J'ai fais une demande auprès de la Préfecture de Versailles depuis le 30 aout 2010 et si je ne m'étais pas manifesté en octobre de cette année, je n'aurai reçu aucune réponse. Il me manquait soi-disant des diplômes de qualifications militaires que je me suis pressé d'expédier et toujours pas de nouvelles ! Même pas un numéro de dossier. Pourtant j'étais un spécialiste de la sécurité des risques attentatoires dans l'armée avec neutralisation d'engins suspects et accompagnements de personnages VIP et officiels politiques, VIGIPIRATE et j'en passe.
      Mon employeur actuel, assez compréhensif, me fait travailler avec une attestation sur l'honneur à la vue de la copie de ma demande écrite de CQP auprès de la Préfecture.

      Les DRH ne connaissent apparemment pas l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a été revalorisé "je crois" à vérifier, en 2010.
      Bien cordialement
      1
  2. Bonjour,

    Qu'en est-il de à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui précise que....
    Je cite:
    Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

    IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.

    Donc nous sommes de fait, nous les militaires cités supra, détenteurs par équivalence de la certification professionnelle se rapportant aux activités de gardiennage et de sécurité conformément à l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005.

    C'est mon cas, j'étais Major spécialiste en pyrotechnie et protection des installations militaires.
    J'ai déjà été employé avec cette équivalence dans une grande galerie d'art et actuellement mon nouvel employeur me demande absolument le CQP. Je lui présenté le texte mais il veut absolument le fameux diplôme.

    J'ai fais une demande auprès de la Préfecture de Versailles depuis le 30 aout 2010 et si je ne m'étais pas manifesté en octobre de cette année, je n'aurai reçu aucune réponse. Il me manquait soi-disant des diplômes de qualifications militaires que je me suis pressé d'expédier et toujours pas de nouvelles ! Même pas un numéro de dossier. Pourtant j'étais un spécialiste de la sécurité des risques attentatoires dans l'armée avec neutralisation d'engins suspects et accompagnements de personnages VIP et officiels politiques, VIGIPIRATE et j'en passe.
    Mon employeur actuel, assez compréhensif, me fait travailler avec une attestation sur l'honneur à la vue de la copie de ma demande écrite de CQP auprès de la Préfecture.

    Les DRH ne connaissent apparemment pas l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 - JO n° 210 du 09/09/2005 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui a été revalorisé "je crois" à vérifier, en 2010.
    Bien cordialement

    MR ROSSI (MAJOR ESR)
    raymond.rossi@netcourrier.com
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    1. bonjour
      comme il est dit plus haut chaques personne exerssant la proffetion d'agent de sécurite privé ou dans le domaine publique doit etre en possétion d'un numero d'agrément ou d'un numero de carte pro délivré par la prefecture quil soit privé ou publique le musé est soumis au déclaration prefectoral et doit posséder un numéro également car dans le dommaine de la sécurité chaque employeur est obligé de faire une déclaration aupret des services competent chaque anné pour vérifié la bonne moralité des ces agents
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      1. attention si les dits agents sont employé en interne , le musée n'est pas une société de sécurité proprement dites donc la seule obligation de l'employeur est de formé ses employés( code du travail) , la carte pro n'est pas obligatoire dans ce cas , ne confondez pas société de sécurité et employé d'entreprise exerçant une activité de sécurité privée ce qui est différent
        mais il est vrai qu'il serait grand temps de faire le ménage la dedans quoique la formation du cqp est complètement désuète sur le fond , pas de gestion de foule, pas de gestion de situation particulière ..., survole des sujets fondamentaux, c'est navrant on ne forme pas un professionnel de la sécurité en 70h ( pourtant la loi oblige 140h mini pour les nouveaux , les 70h c'est uniquement pour ceux qui n'avait pas les 1600 heures )
        de plus il serait temps de dire aux agents de sécurité qu'un cerveau vaut mieux que de gros muscle , car de toute façon il faudrait savoir s'en servir
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        1. tout ce qui concerne la sécurité privé doi etre repertorier a la prefecture dou le passage du cqp ou siap.si la personne ou les on une equivalence dans la sécurité ou armée ou police il peuvent faire leur demande sens sa il seron punissable mes il leur fau leur carte pro.de la par d un drh d agence
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          1. oui il est temps de faire le ménage dans la profession pour que les personnes diplômés et compétente puissent travailler, mais pour cela la préfecture doit délivrer les carte pros plus rapidement, parce que sans carte pas de travail!
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            1. bonjour,
              Je suis titulaire d un CQP-APS et un SSIAP1 et j ai pas encore déposé pour avoir une carte professionnelle pour mon CQP
              ma question est ce que je suis obligé de faire une demande our avoir une carte professionnelle? si c est le cas est ce que je peux le faire dans n importe quelle préfecture de police , car sachent que j habite le 93 , la prefecture de Bobigny prend bcp de tps pour l'avoir

              merci de me répondre et de me conseiller
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              1. bonjour,

                Je m'appelle geoffrey, je suis titulaire de la carte pro depuis juin 2010 et j'ai obtenu mon diplome le 2 juillet 2010. Dans le cadre de ma formation et point de vue juridique toutes entreprises non titulaire et non former peuvent prendre de la prison ainsi qu'une amande salé, sans parler de la fermeture de l'entreprise. Vous n'avez rien à craindre de la par de l'inspection du travail. Toutes fois je vous conseille de faire appel au prud'homme et à l'inspection du travail dans le cadre d'une non conformiter au règlements et à la legislation mise en vigueur pour les entreprises de sécurité. En vous souhaitant bonne continuation pour la suite des évenements avenir.
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                1. Détenir le SSIAP n'empêche pas d'avoir une carte professionnelle, vous y avec droit car vous avez un CQP, sauf si vous avez eu affaire à la justice (fichiers STIC ou condamnations inscrites au volet 2 du casier judiciaire)

                  Ne précisez rien au sujet de votre SSIAP, car ce n'est pas pour lui que vous demandez une carte pro, mais votre CQP

                  Du coup, si un jour il y a un souci, vous serez en règle.
                  même si vous exercez en tant qu'agent incendie, ce n'est pas une raison de vous interdire la carte pro, puisque vous remplissez les conditions.

                  C'est juste votre employeur qui est en tort.

                  Mais si c'est un musée dépendant du ministère de la culture, avant qu'ils aient un problème à ce sujet...
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                  1. Bonjour , Je te conseil de changer d'employeur de suite car ton employeur n'est pas en règle et toi non plus . Ton employeur à reçu une note de l'état comme quoi il n'avait plus le droit d'embaucher du personnelle sans carte professionnelle . En ai fait celle ci et Obligatoire depuis peut et si il embauche du monde sans carte il risque la prison, attention ou tu mais les pieds
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                    1. dans un musée comme ailleur, si on fait du gardiennage on doit avoir un agrément sinon on est pas agent de sécurité mais gardien
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                      1. bonjour,

                        je me permet de répondre a votre question, et vous n'ets pas du tout en tors
                        la seul chose qu'il faut que vous sachiez a présent, c'est que officiellement vous etes couvert et tout a fait dans la légalité.

                        A présent vous devez aussi savoir que vous etes le seul qualifié a mener des mission de surveillance et vous etes le plus qualifié de tous.

                        L'inconvénient est que si votre employeur a un controle lui par contre est dans l'illégalité et ne devrais pas pouvoir exercer dans ce domaine ,mais après tout tant qu'il est réspectueux et fais son travail correctement alors soyez indulgent et aider le afin qi'il ne subisse aucun préjudice.
                        Je vous souhaite bonne chance.
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                        1. la vrai réponse ,a cent pour cent ,s'est inspection du travail qui pourra te répondre.
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                          1. boujour .alor je fait une demande ou pres da la prefecture de bobigny pour une carte de profesionnel cqp je pas resevoie la reponds alor je veux savoir se quand je peux retrouve la carte de profesionnel.par ce que je un travail qui ma tant .alor je suis dans besoins merci
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                            1. juste un petit conseil pour M. CELESTIN,
                              merci de bien écrire le français cela rend plus crédible le sèrieux d'un agent!
                              cordialement
                              Laurent, resp sécurité
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                            2. Je mets surtout en cause les société de formation qui délivre les CQP de façon trop simple mais bon pour le smic faut pas non plus attendre mieux.

                              A propos tout le monde a-t-il eu l'info de la nouvelle circulaire sur les agents cynophile ?
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                            3. bonjour, j'ai fait une demande à la pref d'une carte pro, et me demande une attestation de mon employeur, OR, j'en ai pas, ... je veux rentrer dans la sécurité ! je n'y suis pas encore!
                              cependant, j'ai un passé en tant que militaire et j'ai fait de la sécurité... comment puis je faire
                              merci à laurent..
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                            4. pour repondre a "ombreblanche", des equivalences sont reconnu si tu as été APJA, APJ et bien sur au dessus (police militaire çà fonctionne aussi!).
                              sinon ils faut ce referer au decret sur la carte pro . voici le lien:
                              https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020237273/
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                            5. merci laurent pour tes infos, puis je te demander ton mail? je souhaiterai te donner qq infos perso.. merci à toi
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                          2. depuis le 1er janvier 2010 il est obligatoire d'avoir le cqp est la carte professionnelle et ceciest mentionné à votre examen du cqp .
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                            1. peux tu nous dir si tu as envoyer ta demande de carte en LR avec AR,
                              si cela est le cas tu renvoye le tout (copie bien sur tu garde les originaux), a l'intention du prefet !) tu verra comme les choses vont vite quand il se prennent un coup de téléphone dans les services ...
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                              1. SI ce n'est pas possible pour les préfectures de donner la carte professionnelle, il faudrait qu'elles sortent généralement un communiqué pour que les gens ne continuent pas à fréquenter cette profession. car recevoir la formation dans la sécurité sans trouver du travail ça sert à quoi? NI A D S, NI SSIAP tous deux sont appelés à la surveillance et la protection des biens ainsi que des personnes. enfin pourquoi les autorités concernées ne faisaient pas cette différence préalablement?
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                                1. si je perds mon boulot dans la sécurité, que puis-je faire pour trouver un autre sans le numéro ou la carte professionnelle?
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                                  1. Pas possible sans numéro de carte pro...
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                                  2. Bonjour,

                                    En 2012, la gauche va repasser, et ce décret sera supprimé. En attendant, il reste les sociétés de nettoyage.
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                                2. quand puis-je trouver la réponse concernant ma demande de carte professionnelle?
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