ACTE DE VENTE PAR HERITIERS

TIEMASSA -  
Bonjour, pouvez-vous m'indiquer un site où je peux télécharger gratuitement un modèle d'acte de vente d'un bien par les héritiers du propriétaire.

1 réponse

  1. ceci
    Bonjour,
    je doute que vous trouviez cela, il existe des promesses de vente ou des choses de ce genre, mais personne n'achètera un bien s'il n'est pas couvert par un acte authentique, c'est à dire rédigé par un notaire.
    Cordialement.
    0

    Discussions similaires

    résiliation d'un mandat de vente indivision
    valedeco

    8 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
    AnBAAV

    2 réponses
    Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
    Cerghan

    4 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses