Acte de vente

Kheira -  
Bonjour, A t'on le droit de commencer à travailler dans son entreprise avant de signer l'acte de vente sachant que la date prévue de la signature de l'acte de vente est dépassée ? (Date qui figure sur le sous-sein qui a été signé )

2 réponses

  1. Profil bloqué
    vous parlez de quel acte de vente ? fonds de commerce ? parts sociales ?
    0

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