Augmentation annuelle loyer rétro-active ?
Bonjour,
Mon bail a été signé en juillet 2006, et en juillet 2008, mon propriétaire n'a pas fait l'augmentation annuelle (avec les indices INSEE) et ne me l'a faite parvenir qu'aujourd'hui.
Il me demande d'appliquer cette augmentation de loyer comme s'il l'avait faite en juillet dernier, c'est-à-dire qu'il me demande aujourd'hui de payer la différence de loyer de juillet dernier à aujourd'hui.
A-t-il le droit ?
si non, pouvez-vous s'il vous plait me donner une preuve juridique pour que je le lui prouve par A+B ?
d'avance, merci
Mon bail a été signé en juillet 2006, et en juillet 2008, mon propriétaire n'a pas fait l'augmentation annuelle (avec les indices INSEE) et ne me l'a faite parvenir qu'aujourd'hui.
Il me demande d'appliquer cette augmentation de loyer comme s'il l'avait faite en juillet dernier, c'est-à-dire qu'il me demande aujourd'hui de payer la différence de loyer de juillet dernier à aujourd'hui.
A-t-il le droit ?
si non, pouvez-vous s'il vous plait me donner une preuve juridique pour que je le lui prouve par A+B ?
d'avance, merci
4 réponses
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vous aurez du mal, il peut remonter 5 ans en arrière
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ModérateurOui il en a le droit, il aurait même pu vous demander la différence de loyer à partir de juillet 2007. En matière d'arrérages il y a prescription après 5 ans....vous bénéficiez aussi de ceci.
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ModérateurBonjour
Si la révision du loyer est stipulée sur le bail, le propriétaire peut rectifier sur 5ans -
Merci beaucoup pour vos réponses et pour la rapidité !
bonne fin de week end !
La législation juridique et financière évolue en permanence...