Augmentation annuelle loyer rétro-active ?

plopploup Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2009 - 24 mai 2009 à 17:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 mai 2009 à 17:21
Bonjour,
Mon bail a été signé en juillet 2006, et en juillet 2008, mon propriétaire n'a pas fait l'augmentation annuelle (avec les indices INSEE) et ne me l'a faite parvenir qu'aujourd'hui.
Il me demande d'appliquer cette augmentation de loyer comme s'il l'avait faite en juillet dernier, c'est-à-dire qu'il me demande aujourd'hui de payer la différence de loyer de juillet dernier à aujourd'hui.
A-t-il le droit ?
si non, pouvez-vous s'il vous plait me donner une preuve juridique pour que je le lui prouve par A+B ?

d'avance, merci
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4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 mai 2009 à 17:18
Oui il en a le droit, il aurait même pu vous demander la différence de loyer à partir de juillet 2007. En matière d'arrérages il y a prescription après 5 ans....vous bénéficiez aussi de ceci.
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vous aurez du mal, il peut remonter 5 ans en arrière
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
24 mai 2009 à 17:19
Bonjour
Si la révision du loyer est stipulée sur le bail, le propriétaire peut rectifier sur 5ans
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 mai 2009 à 17:21
oui....c'est vrai pititenouette ! Et aussi s'il ne s'agit pas d'un bail commercial.....comme ça nous serons à peu près complets.
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plopploup Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2009
24 mai 2009 à 17:20
Merci beaucoup pour vos réponses et pour la rapidité !
bonne fin de week end !
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