Vend terrain avec permis de construire
valou32
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 mai 2009 à 18:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 mai 2009 à 18:43
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lbigaret
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24 mai 2009 à 18:43
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Vérifiez bien car le PC est nominatif et signé par le propriétaire (ou personne habilitée par le propriétaire). De plus sa validité est de deux ans. Avez vous purgé le recours des tiers ?
Si vous vendez je pense que la mairie répondra à la DIA que le terrain est en zone N (?) donc non constructible et il n'est pas du tout évident que vos acquéreurs puissent proroger le PC à leur nom.....S'ils peuvent le faire alors le PC d'origine ne devra souffrir aucune modification (et toujours avec un recours des tiers purgé !)
Si vous vendez je pense que la mairie répondra à la DIA que le terrain est en zone N (?) donc non constructible et il n'est pas du tout évident que vos acquéreurs puissent proroger le PC à leur nom.....S'ils peuvent le faire alors le PC d'origine ne devra souffrir aucune modification (et toujours avec un recours des tiers purgé !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...