RESILIATION MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF

Question

Bonjour,
J'ai donné un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière mais j'aimerais me rétracter. il est écrit qu'il est donné pour une période irrévocable de trois mois, et qu'il sera renouvelé tacitement s'il n'est pas dénoncé. Quand puis je le dénoncer ? suis je légalement obligée d'attendre trois mois ? dois je envoyer une LRAR 15 jours avant la fin des trois mois ?
merci de votre réponse,
cordialement

AI · Accepted Answer

bonjour,

je tenais à corriger  certaine erreur concernant la résiliation d'un mandat simple 

VOIR Art. 2004 du code civil

Dandrim · Answer

Bonjour, 
effectivement vous ne pouvez pas mettre fin à ce mandant avant 3 mois, mais 15 jours avant la fin du mandat, vous envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de notifier à l'agence votre volonté de ne pas continuer ce mandat après la date des 3 mois

laureana78 · Answer

Merci beaucoup, c'est bien ce qu'il me semblait, il ne me reste plus qu'à croiser les doigts !
cordialement

Douda92 · Answer

Vous avez le droit de mettre fin à un mandat si vous pouvez prouver que l'agent n'a pas fait tout ce qu'il s'était engagé à faire pour vendre le bien.

RESILIATION MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF

4 réponses

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