RESILIATION MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF
laureana78
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Douda92 Messages postés 11 Statut Membre -
Douda92 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai donné un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière mais j'aimerais me rétracter. il est écrit qu'il est donné pour une période irrévocable de trois mois, et qu'il sera renouvelé tacitement s'il n'est pas dénoncé. Quand puis je le dénoncer ? suis je légalement obligée d'attendre trois mois ? dois je envoyer une LRAR 15 jours avant la fin des trois mois ?
merci de votre réponse,
cordialement
J'ai donné un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière mais j'aimerais me rétracter. il est écrit qu'il est donné pour une période irrévocable de trois mois, et qu'il sera renouvelé tacitement s'il n'est pas dénoncé. Quand puis je le dénoncer ? suis je légalement obligée d'attendre trois mois ? dois je envoyer une LRAR 15 jours avant la fin des trois mois ?
merci de votre réponse,
cordialement
A voir également:
- Résiliation mandat de vente sans exclusivité
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
bonjour,
je tenais à corriger certaine erreur concernant la résiliation d'un mandat simple
VOIR Art. 2004 du code civil
je tenais à corriger certaine erreur concernant la résiliation d'un mandat simple
VOIR Art. 2004 du code civil
Bonjour,
effectivement vous ne pouvez pas mettre fin à ce mandant avant 3 mois, mais 15 jours avant la fin du mandat, vous envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de notifier à l'agence votre volonté de ne pas continuer ce mandat après la date des 3 mois
effectivement vous ne pouvez pas mettre fin à ce mandant avant 3 mois, mais 15 jours avant la fin du mandat, vous envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de notifier à l'agence votre volonté de ne pas continuer ce mandat après la date des 3 mois
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