Frais succession tante nièce
Bonjour,
Je viens d'hériter de ma tante et j'ai payé comme il se doit 55% de droits de succession. Or je viens de lire que ces droits sont passés à 45% (dans mon cas) Ma question. Depuis quand? Si c'est à partir du 1er janvier2009 est-ce qu'il peut y avoir "réajustement" et remboursement éventuel du trop perçu par l'état pour une somme reçue le 05/02/2009? Merci
Je viens d'hériter de ma tante et j'ai payé comme il se doit 55% de droits de succession. Or je viens de lire que ces droits sont passés à 45% (dans mon cas) Ma question. Depuis quand? Si c'est à partir du 1er janvier2009 est-ce qu'il peut y avoir "réajustement" et remboursement éventuel du trop perçu par l'état pour une somme reçue le 05/02/2009? Merci
1 réponse
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Je ve vois pas où les droits de succession entre tante et nièce sont passés à 45% ??
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3-
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@clochette04Même si la loi est passé elle ne peut pas être rétroactive au moment de la liquidation successorale de votre tante.
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@Marie SMerci, Marie de votreréponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...