commission D'intervention Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
qu'est ce que la commission D'intervention
est ce legal
qu'est ce que je peut faire
au mois de janvier
j'ai eut entre le 07 et 13 janvier 4 prelevement soit 10€ , 20€ , 10€ , 20€
totat 60€
je suis au CA

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, pour savoir ce qu'est une commission d'intervention et connaitre les moyens de la contester, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.

mizarbelle · Answer

une commission d'intervention est une vérification sur votre compte car vous avez dépassé votre autorisation de découvert.

dadoux.30 · Answer

ok merci

et a chaque nouveau prelevement de nouveaux freais sont ajouter ???

dadoux.30 · Answer

il y a plus qu'a surveiller tout ca

merci

Rackam · Answer

Pas tout à fait illégal, mais bien encadré par la législation depuis l'arrêt de la cour de cassation qui considère que les commissions de forçage (commission prélévée pour paiement d'une opération débitrice au delà du découvert autorisé), doivent être intégrées dans le calcul du TEG.

En pratique, cet arrêt implique le remboursement de la commission, car bien souvent le taux appliqué lors du calcul des intérêts est déjà au seuil de l'usure. 

En résumé, il suffit de le rappeler à votre banque, et il devrait vous rembourser. En cas de refus faites une procédure civile.

Voir le site www.bande-populaire-sud-ouest.fr où comment une SARL récupère la commission indûment prélevé (la Banque Populaire du Sud Oeust a été condamnée)

mas · Answer

Je viens d'appeler ma banque (CE) pour le même problème et il est vrai que leur texte précise bien la valeur de cette commission. Il n'y a donc pas de recour juridique.
Par il possible d'écrire directement au directeur d'agence pour demander un geste commercial et rembourser ces frais...

Crazyste · Answer

Moi je suis allée voir mon directeur d'agence, sa réponse a été, quand je lui ai dit que j'avais eut des frais de forçage :
"Non non, c'est pas ...et...bref..."
Pourtant avant même d'avoir fini de me plaindre il me sort :
"Je viens de vous rembourser 335 euros"
Bien qu'il m'en doive 700, c'est quand même contradictoire. Si j'avais réellement tort et eux raison comme il a essayé de me faire croire, il ne m'aurait rien remboursé.
A mon avis c'était pour me faire taire.
La preuve en est donc qu'il savent qu'il sont en tort, et le remboursement doit dépendre des responsable, je suis au CA, et vu le nombre de forum de plainte, je pense qu'il ne veulent pas en rajouter. Alors autant essayé. Il jouent sur le fait que lorsque l'on est a découvert, et qu'en + on le dépasse, on se sens fautif donc on ose rien dire.
Mais faut y aller, car on a beau avoir des problèmes d'argent, la banque n'a pas le droit de faire pression pour nous mettre encore plus dans la m****.

Gerard · Answer

Vous êtes client de l'une des Banques Populaires.
Ce sont des spécialistes de ce type de facturation que beaucoup de banques ne pratiquent pas pour la simple raison qu'il n'y a pas besoin d'examiner ou d'intervenir pour les débits cartes qui sont "à provision certaine" (donc rejets impossibles contrairement aux prélèvements, TIP ou chèques )

Une façon de limiter la casse : la carte à crédit différé qui peut permettre d'aligner le débit avec l'arrivée du salaire.

L'autre solution : changer de banque en vous orientant vers l'une de celles qui ne pratiquent pas ce type de facturation pour les cartes.

De bons apôtres sur ce forum vous citeront des décisions judiciaires, tant de la Cour de cassation que de première instance, qui ont donné tort aux banques qui appliquaient ce type de facturation, mais aucun d'entre eux ne vous aiderait dans la préparation de votre dossier devant la justice de proximité. Car, bien sûr, il faudrait solidement argumenter.
.

CC · Answer

J'apprécie de plus en plus les réponses de Gérard.

En effet, en pratique, je doute que ces commissions disparaissent. Si le compte dépasse régulièrement, la banque doit provisionner l'ensemble des encours du clients, même pour un centime de dépassement. Les fonds sont alors immobilisés par la banque qui rattrape ce manque à gagner avec la commission d'intervention.
Je crois que c'est imposé par les accords de Bale II.

liloo · Answer

jai pas trop compris ta réponse CC .. ?en gros tu dis que tu pense que ces frais de comissions quil mon facturés ont toutes les chances d'etre "légale"??

Gerard · Answer

Ces facturations sont légales tant qu'un texte ne les interdit pas. Et aucun texte actuel ne les prohibe.

Actuellement, il existe une décision de la Cour de cassation et quelques jugements de première instance du sud-ouest qui ont donné raison aux clients concernés en tirant argument d'une inexactitude du TEG annoncé car calculé sans ces frais.


Il reste donc reste à aller en justice aprés avoir préparé un dossier juridiquement solide ...et à gagner.

liloo · Answer

ok .. autant dire que cest perdu d'avance ... :( pfffiiiouuu plus tes dans la M.... plus ils t'enfonce ... cest un cercle vicieux .. et la galère pour s'en sortir :(

Gerard · Answer

Peut être un jour !
Nous avions demandé au sein de l'UFC que ce type de facturation soit supprimé et que les opérations acceptées aprés examen du compte ne soient pas facturées.
Que, seulement, les opérations rejetées soient facturées dans le cadre des maxima fixés par par les textes pour les chèques prélèvements et TIP.
Pour l'instant rien ne bouge.
Donc pour l'instant sauf à aller devant le juge !....
Dommage.

CC · Answer

Dans ce cas Gérard, les frais de rejet seraient mis par les banques au max de ce que la loi n'interdit pas et ce pour rattraper le manque a gagner.

En gros je m'explique, la banque détient l'argent des clients, et l'utilise pour investir, ou pour vendre des crédits à la clientèle. 

Si un crédit est fait à un client, et que le compte est explosé tous les mois, au bout d'un moment, la notation de l'emprunteur se dégrade au regard de la probabilité qu'il ne puisse plus payer (notation qui a été instaurée par la réglementation Bale II, dans le but de protéger les dépôts des épargnants). La banque est alors tenue d'immobiliser (mettre de côté sans que ça lui rapporte) la totalité de l'argent dû par le dit client.

La banque perd donc de l'argent sur ces sommes qu'elle pourrait placer ou revendre à la clientèle et répercute ce cout sur vous.

Après pour les gens qui perdent leur travail, ont un accident, etc, je suis d'accord, les frais des banques enfoncent le client. C'est triste, mais c'est comme ça.

mareso · Answer

Et bien, je vous tiendrai au courant
   Je ne fais parti d'aucune association, mais je suis confronté au problème.
   J'ai rendez-vous ce lundi avec un avocat spécialisé 
    Dans un premier temps pour des commissions d'intervention imaginaires (les 4 conseillers ont eu une facheuse tendance à gonfler ces commissions pour info plus de 100 sur 5ans), dans un second temps pour des commissions d'intervention suite à des opérations par cartes bancaires pour environ 8000 euros étalées sur 5 ans.
   La ou le bât blesse, c'est qu'auparavant la médiatrice de la banque suite à mes réclamations m'a répondue en justifiant ces commissions par "des gestions manuelles", ce qui est un peu contradictoire, et si cette affaire va a son terme devant un juge cela rique de faire mouche.
   Actuellemnt un rapport de force s'est installé (cartes bancaires retirées), je vous précise que ni la conseillere ni le directeur d'agence n'ont pu se justifier sur ces commissions
 A bientôt.

Gerard · Answer

N'oubliez pas quand même que devant le juge d'instance vous aurez en face de vous non pas la conseillère ou le directeur de votre agence mais l'avocat de la banque.

Et que ce n'est pas parce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un sens que le juge tranchera dans la même direction.

Et que, d'ailleurs, même si votre affaire arrivait en cassation ce serait devant l'une des deux Chambres civiles ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Gerard · Answer

Un juge n'est pas tenu d'appliquer la jurisprudence, celle ci n'étant pas une source du droit analogue aux ordonnances, loi, textes réglementaires.

C'est d'ailleurs pour cela que l'on constate des revirements de positions au  de la Cour de cassation.

Il existe même au niveau de cette instance des décisions contradictoires entre chambres civiles (en matière d'assurance vie par exemple). 

En ce qui concerne les conclusions des avocats au civil, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais les conseils des deux parties s'appuient sur des textes ou de la jurisprudence, ils ont raison tous deux...
Mais il n'y en qu'un qui pour finir...c'est d'ailleurs pour cela qu'il y a des juges !

Mais bien sûr d'accord sur le fait que la commission d'intervention pour des paiements cartes est abusive puisque la décision n'est pas à prendre compte tenu du débit obligatoire. 
C'est pour cela qu'elle n'est pas appliquée par un certain nombre de grands réseaux.

mareso · Answer

Comme je vous le faisais remarquer, je vois un avocat cet aprés midi.
  Concernant cette jurisprudence je verrai avec lui peut être  que concernant les chèques et prélèvements il peut il y avoir matière à discussion mais déjà rien que le fait des cartes bancaires, l'établissement est hors la loi, car les commissions sont indument touchées il ne pourront les justifier, de plus sur un de mes précedents posts il va falloir s'expliquer sur les commissions imaginaires dont un des conseillers en a compté 64 sur deux ans.
   Amicalement

CC · Answer

Il y a des établissement où vous pouvez en avoir un nombre maxi par mois, certains où il n'y a pas de limites...

mareso · Answer

Bonjour,
Bon, je viens d'aller voir l'avocate, celle ci m'a confirmé pour les commissions d'intervention de cartes bleues c'est complètement illégal concernant les opérations comme les chèques , prélèvements etc  acceptées au dessus du découvert, elle va approffondir le sujet, sans qu'il y ait de garantie ( le fameux arrêt de la cour de cassation)
Un recommandé va être envoyé à la médiatrice, avec une réponse exigée dans les quinze jours, sinon ce sera l'assignation au tribunal.
A l'attention de CC, le max par mois est de 25
pour info, j'ai appelé le directeur de l'agence cet aprés midi pour lui demander des explications concernant les C.I sur les cartes bleues, il y a eu un grand moment de silence avant qu'il me réponde "Le fait de se demander si nous allons bloquer les cartes est considéré comme un acte manuel".
La conversation est restée courtoise, mais il n'a pu donner d'autres explications.
A bientôy

Commission D'intervention

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