Prescription dette rmi transmis tresor public

Résolu
haamou -  
Bonjour,
j'avais une dette de trop percu de rmi de apeu pres 5000€ il y 5 ans j'ai demande une remise de dette dont une partie m'a ete accorde il me restai a rembourser 2832€ en 2004,j'ai recu un commandement de payer en fevrier 2004 du tresor public et je n'avais fais aucun versement jusqu' a aujourd'hui.j'ai recu un commandement de payer hier plus de de 4 apres alors que n'avais aucune nouvelle du tresor public est-ce normal et y t-il un delai de prescription pour cette dette? merci de vos reponses

5 réponses

  1. chiquita
    Bonjour Haamou,

    Il y a effectivement un délai de prescription.
    "Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans."

    Codialement.
    3
    1. poupee
      mon fils viens d'etre condanner à payer du penal peut on faire passer sa en surendettement ,sinon comment faire pour payer sachant qu'il est au rmi
      0
      1. ajpv
        ce n'est pas possible ce n'est pas une dette jugé dans le civil, le penal ne peut être inclus dans un dossier de surendettent
        0
      2. Gérard
        Vous répondez à qui et de quelle date ?
        0
      3. Foyer Contributeur
        Bonsoir Gerard ,

        Il a fallu un "certain" temps de reflexion ...
        0
    2. sophiag Contributeur
      bonsoir poupée

      il ne peut pas payer si il est au RMI , il est insolvable pour l'instant

      il a quel age ?
      0
      1. Foyer Contributeur
        Bonjour ,

        Votre probleme depend des anciens delais.

        Relevé sur le site de la DGCCRF:"prescription des dettes"

        "Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) ".
        2
        2. toto
          Le commandement qui vous a éte notifié en premier interrompt la prescription . Celui que vous venez de recevoir prolonge le délais de quatre ans .
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