Assignation en partage valable ?
Bonjour,
Mon père est décédé. Ma mère est vivante. J’ai une soeur et un frère.
Ma soeur a décidé d’engager une action en partage. Ma mère seule a reçu une assignation dans laquelle il est demandé à mon frère d'expliquer certaines actions ; l’assignation ne stipule pas qu’un autre membre de l’indivision sera, ou est, assigné.
Ma question est simple : cette assignation est-elle valable sachant qu’elle est adressée à ma mère mais dans laquelle mon frère est considéré et à laquelle il est sensé répondre ?
Merci de votre réponse.
Sylvie
Mon père est décédé. Ma mère est vivante. J’ai une soeur et un frère.
Ma soeur a décidé d’engager une action en partage. Ma mère seule a reçu une assignation dans laquelle il est demandé à mon frère d'expliquer certaines actions ; l’assignation ne stipule pas qu’un autre membre de l’indivision sera, ou est, assigné.
Ma question est simple : cette assignation est-elle valable sachant qu’elle est adressée à ma mère mais dans laquelle mon frère est considéré et à laquelle il est sensé répondre ?
Merci de votre réponse.
Sylvie
2 réponses
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Bonjour,
Il n'y a personne qui puisse répondre à ma petite question?
Sylvie -
Il faut que tous les hériers de l'indivision soient mis en référé et ça avec un avocat et un huissier, surtout ne pas laisser le délai de 3 mois entre les assignations.
Voilà, J'ai dit.
J.R. de La Gueucherette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...