Assignation en partage valable ?
Sylvie50
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Sylvie50 -
Sylvie50 -
Bonjour,
Mon père est décédé. Ma mère est vivante. J’ai une soeur et un frère.
Ma soeur a décidé d’engager une action en partage. Ma mère seule a reçu une assignation dans laquelle il est demandé à mon frère d'expliquer certaines actions ; l’assignation ne stipule pas qu’un autre membre de l’indivision sera, ou est, assigné.
Ma question est simple : cette assignation est-elle valable sachant qu’elle est adressée à ma mère mais dans laquelle mon frère est considéré et à laquelle il est sensé répondre ?
Merci de votre réponse.
Sylvie
Mon père est décédé. Ma mère est vivante. J’ai une soeur et un frère.
Ma soeur a décidé d’engager une action en partage. Ma mère seule a reçu une assignation dans laquelle il est demandé à mon frère d'expliquer certaines actions ; l’assignation ne stipule pas qu’un autre membre de l’indivision sera, ou est, assigné.
Ma question est simple : cette assignation est-elle valable sachant qu’elle est adressée à ma mère mais dans laquelle mon frère est considéré et à laquelle il est sensé répondre ?
Merci de votre réponse.
Sylvie
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2 réponses
Il faut que tous les hériers de l'indivision soient mis en référé et ça avec un avocat et un huissier, surtout ne pas laisser le délai de 3 mois entre les assignations.
Voilà, J'ai dit.
J.R. de La Gueucherette.
Voilà, J'ai dit.
J.R. de La Gueucherette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. Ce que vous me dites à finalement été fait.
Sylvie