Cumul activité militaire et privée

salut, moi meme feminine militaire, je vais cumuller en etant assistante materenlle.

si tu veux les textes c'est : sur legifrance.gouv.fr , code de la défense et pour toi tu regarde "exercice d'acitvités privées..... et cumul d'activité.

aussi j'ai créer un forum pour les féminines des armées. Aussi si vos partanaires sont militaires feminins je les invite à se connecter www.femmesmilitaires.xooit.fr

d'ailleurs ce texte, je l'ai mis dans mon forum 'textes officiels"

a bientôt !!

@gregoviviSalut,

Je ne crois pas que tu puisses conjuguer les 2 si on regarde les textes et notamment le code de la défense, dont voici un extrait:

"Article L4122-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.

Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde."

En conséquence, je ne vois pas comment tu peux dire que tu peux cumuler les 2 emplois... Mais si tu as une autre info je suis preneur parce que je voudrais créer une entreprise avec le statut d "autoentrepreneur" qui sort en janvier.

Merci
Nono

@nonoJe crois que le statut d "autoentrepreneur" est une bonne piste,
affaire à suivre.

Guillaume Tell

@Guillaume Tellsalut guillaume,

le statut est en bonne piste, mais pour les militaires d'active, je ne suis pas sûr qu'on puisse en bénéficier...
A moins que quelqu'un ait une piste pour m'aider à savoir.
merci d'avance

Nono

@nonoBonjour,

Voici la réponse, malheureusement....

"Militaires : conditions d'exercice d'une activité accessoire
En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant :
- détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
- produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l'esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l'égard des informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions militaires,
- ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d'un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.
Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, l'enseignement ou la formation, ainsi que l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le militaire devra préalablement adresser une demande écrite au ministre de la défense (ou à l'autorité déléguée), qui lui répondra dans un délai de 2 mois. Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. L'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service et doit être compatible avec les obligations propres aux militaires.
A noter : ces activités accessoires sont entendues hors création ou reprise d'entreprise, qui restent interdites aux militaires en activité."
Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008