Quand la nouvelle loi est elle active

fanny -  
Bonjour,
nous somme dans un appartement depuis 2006 et nous voulons demenager.nous avons deja trouvé un autre logement et nous voulons savoir quand et comment la nouvelle loi est utilisable.et les condition de son utilisation.

1 réponse

  1. tomance28
    la loi sur 1 mois de caution au lieu de 2 est applicable depuis février 2008.
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