DELAI DE PAIEMENT

SHOTOKAN 51 -  
Bonjour,
Je viens de vendre une maison et le notaire tarde à me payer. Existe-t-il un délai réglementaire entre la signature de l'acte authentique et le paiement du bien au vendeur par le notaire.
Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

  1. Mad
    vous avez la réponse ici : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2254
    cordialement,
    -1

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