DELAI DE PAIEMENT

SHOTOKAN 51 - 31 mai 2008 à 10:16
Mad - 3 juin 2008 à 18:48

Bonjour,
Je viens de vendre une maison et le notaire tarde à me payer. Existe-t-il un délai réglementaire entre la signature de l'acte authentique et le paiement du bien au vendeur par le notaire.
Merci d'avance de votre réponse.

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Mad
3 juin 2008 à 18:48

vous avez la réponse ici : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2254
cordialement,

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