DELAI DE PAIEMENT

SHOTOKAN 51 -
Mad - 3 juin 2008 à 18:48

Bonjour,
Je viens de vendre une maison et le notaire tarde à me payer. Existe-t-il un délai réglementaire entre la signature de l'acte authentique et le paiement du bien au vendeur par le notaire.
Merci d'avance de votre réponse.

A voir également:

Jurisprudentes org
Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Mad

vous avez la réponse ici : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2254
cordialement,

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