Faire éxécuter 1 jujement

rouge -  
nafjss Messages postés 2 Statut Membre -
le tribunal administratif a annulé 1 permis de construire d'une habitation le maire n'applique pas le jujement que faire

merci

1 réponse

  1.
    nafjss Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    le tribunal administratif a ordonné la démolition de la maison de mon voisin suite à des irrégularitées est à ma demande cependant le maire qui est censée appliqué ce jujement ne se décide pas à l'appliquer que faire
    merci
    1

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