Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire éxécuter 1 jujement

rouge -  
nafjss Messages postés 2 Statut Membre -
le tribunal administratif a annulé 1 permis de construire d'une habitation le maire n'applique pas le jujement que faire

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nafjss Messages postés 2 Statut Membre 1
 
le tribunal administratif a ordonné la démolition de la maison de mon voisin suite à des irrégularitées est à ma demande cependant le maire qui est censée appliqué ce jujement ne se décide pas à l'appliquer que faire
merci
1

Discussions similaires

Jujement tribunal
elie -
diverker -

1 réponse
Délai pour exécuter une vente d'actions
steff45 -
fideso -

3 réponses