Trop perçu france travail
Bonjour, quel delai a France travail pour reclamer un trop perçu en 2021?
D'avance merci
1 réponse
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Contributeur
Bonjour
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...