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Trop perçu france travail

Loulou -  
caroledu92 Messages postés 14914 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour, quel delai a France travail pour reclamer un trop perçu  en 2021?

D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14914 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 729
 

Bonjour

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
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