Dette et sucession

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié des bénévoles qui vous lisent et/ou vous répondent...........................................................

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"... facture impayéE pour les ordures ménagèreS..."

Vous ne précisez pas s'il s'agit :

- de la TEOM (TAXE d'Enlèvement des Ordures Ménagères)

- ou de la REOM (REDEVANCE d'Enlèvement des Ordures Ménagères)........ 

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1/ TEOM : la prescription est de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :

«Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

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2/ REOM : la prescription est par défaut de 4 ans :

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494

extrait :

« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation, renvoyant dès lors aux autres prescriptions applicables, et par défaut à la prescription quadriennale. »

Cf. : http://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/

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Dans les 2 cas, la dette reste donc due par les héritiers ayant accepté la succession.

cdt.

Ne pas avoir de contact avec votre frère n'a pas pour conséquence de vous ôter votre qualité d'héritier. Et il appartient aux héritiers de régler les dettes du défunt.

Donc, à moins d'avoir officiellement renoncé à la succession de votre frère, oui, vous devez régler la facture.