Immobilier PLU et loi d'urbanisme française

Question

Bonjour

J'avais obtenu un permis d'aménagé devenu caduc

Entre temps, ils ont déclassé la zone constructible en zone agricole  NA  du PLUI

Le service instructeur me dit ne pas pouvoir invoquer l'antériorité  d'une autorisation positive

J'ai écrit au Maire en invoquant le système FRACTAL par courrier AR  resté sans réponse

Merci pour votre retour

Cordialement

jbsal82m

BmV · Answer

De rien pour le "retour", mais .... quel retour ?

BmV · Answer

¿

Oh pardon pour mon ignorance.
La question a dû être écrite à l'encre sympathique, car je n'en aperçus point.

Cela dit : qu'appelez vous le système FRACTAL ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'autorisation est périmée au sens de l'article R424-17 du code de l'urbanisme. Mais un récent décret permet de proroger le délai de validité.

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme entre le 1er janvier 2021 et le 28 mais 2024.

De quand date votre autorisation ?

3 réponses